Übersetzung für "Principe " (Französisch → Deutsch) :

b) dans la section X des « principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité » adoptés par l'Union internationale pour la Protection des Obtentions végétales (U.P.O.V.) et dans l'annexe des principes directeurs concernant les espèces pour lesquelles de tels principes directeurs ont été publiés; ou, à défaut de principes directeurs publiés;

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

II. Violation du principe de légalité au sens formel : (1) la délégation conférée au Roi concernant la « plate-forme de la sécurité et de la protection des données » (article 44/3, § 2, de la loi sur la fonction de police) ne serait pas conforme au principe de légalité; (2) les délégations conférées au pouvoir exécutif en ce qui concerne l'octroi d'un droit d'accès direct et d'interrogation directe de la B.N.G. aux autorités mentionnées dans la loi, de même qu'en ce qui concerne la communication de données à caractère personnel aux autorités, services, organismes et personnes mentionnés dans la loi (articles 44/11/9, §§ 1 et 2, 44/11/1 ...[+++]0, 44/11/11 et 44/11/12 de la loi sur la fonction de police) ne seraient pas conformes au principe de légalité; (3) la délégation conférée au Roi concernant l'adoption de mesures de sécurité (article 44/11/5, § 2, de la loi sur la fonction de police) ne serait pas conforme au principe de légalité.

Art. 5. Dans l'article 49 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 et du 31 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, les mots « d'assistant principal et de gradué principal » sont remplacés par les mots « d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié » ; 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1, les mots « d'assistant principal et de gradué principal » son ...[+++]t remplacés par les mots « d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié ».

- De la promotion par avancement de grade aux grades d'adjoint qualifié, d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié ». Art. 4. L'article 48 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009, est remplacé par ce qui suit : « Art. 48. Est promu par avancement de grade : 1° au grade de gradué principal qualifié, le gradué qualifié ; 2° au grade de gradué principal, le gradué ; 3° au grade d'assistant principal, l'assistant ; 4° au grade d'adjoint principal, l'adjoint qualifié ; 5° au grade d'adjoint qualifié, l'adjoint».

Le premier moyen dans les deux affaires est pris de la violation, par l'article 9, § 1, alinéa 2, de l'ordonnance attaquée, des articles 13 et 16 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, avec le principe général de sécurité juridique, avec le principe général d'effectivité des recours, avec le principe général des droits de la défense et avec le « principe général de standstill ».