Übersetzung für "Prise de possession des nouvelles parcelles " (Französisch → Deutsch) :

entrée en possession | prise de possession des nouvelles parcelles

prise de possession | prise de possesion du nouvel état | envoi en possession | prise de possession des parcelles | transfert de la possession

Art. 4. La prise de possession immédiate de la parcelle contenue au périmètre d'expropriation représenté par un trait noir discontinu ainsi que par un remplissage de pointillés noirs au plan ci-annexé intitulé « Plan d'expropriation et de reconnaissance de zone » dressé le 6 mars 2015, approuvé par le bureau exécutif de la SPI le 20 mars 2015 est indispensable, pour cause d'utilité publique.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres ...[+++] et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...

Par jugement du 6 juillet 2011, le juge de paix de Braine-l'Alleud a, en application de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962, fait droit à cette demande, après avoir estimé non fondés les moyens formulés par les parties requérantes pris de l'illégalité de l'arrêté royal du 21 février 2011 « déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 et la construction de nouvelle voirie, s ...[+++]ituées sur le territoire de la commune de Waterloo ».

Par jugement du 6 juillet 2011, le Juge de paix de Braine-l'Alleud a, en application de l'article 7, alinéa 2, de la loi du 26 juillet 1962, fait droit à cette demande, après avoir estimé non fondés les moyens formulés par les requérants pris de l'illégalité de l'arrêté royal du 21 février 2011 « déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles, nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 et la construction de nouvelle voirie, s ...[+++]ituées sur le territoire de la commune de Waterloo ».