Übersetzung für "Prix minimum d'achat " (Französisch → Deutsch) :

2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quantités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la zone productrice en cause.

2. Pour les quantités de betteraves visées à l'article 19, paragraphe 1, in limine du règlement sont indiqués dans le contrat les prix d'achat qui, pour les quantités mentionnées point a) et point b), ne peuvent être inférieurs au prix minimum de la betterave visé à l'article 4 du règlement, en vigueur dans la zone productrice en cause.

Dans l'intérêt de la stabilité des prix et dans l'intérêt de la protection du pouvoir d'achat du consommateur, une démarche en sens contraire s'imposerait : à savoir le maintien pour un temps indéterminé du taux minimum de 15 %, assorti d'une diminution volontaire et graduelle des taux plus élevés.

A cet égard, il convient de rappeler notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois; - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente; - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agréés établis au sein d'un même Etat membre; - la suppression de certains dispositions contractuelles ayant pour effet de re ...[+++]streindre la liberté du distributeur de rétrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur et suppression de l'interdiction d'exporter les nouveaux produits hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel).

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves f ...[+++]ournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;

Ces modifications concernent notamment: - la suppression de tout critère de sélection de nature purement quantitative ainsi que l'introduction d'une procédure d'admission automatique de nouveaux distributeurs dans le réseau, sous réserve uniquement de l'application de certains critères qualitatifs et dans un délai de douze mois, - une reconnaissance expresse de la liberté du distributeur de déterminer sa propre politique de prix de revente, - la libéralisation des livraisons croisées entre distributeurs agrées établis au sein d'un même Etat membre, - la suppression de certaines dispositions contractuelles ayant pour effet de restreindre ...[+++]la liberté du distributeur de retrocéder les produits en cause à d'autres membres du réseau (modifications des règles relatives au calcul du chiffre minimum d'achats annuels et au contrôle, par le fabricant, des factures du distributeur), - la libéralisation des ventes passives de nouveaux produits, hors du territoire où ils ont fait l'objet d'un lancement officiel, En outre, la société Yves Saint Laurent Parfums s'est engagée à assurer que le chiffre minimum d'achats annuels imposé à ses distributeurs soit fixé de façon à ce que son montant ne dépasse pas 40% du chiffre moyen d'achats réalisé au cours de chaque année écoulée par l'ensemble des points de vente agréés, situés sur le territoire d'un Etat membre.