Übersetzung für "Procédure de travail " (Französisch → Deutsch) :

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail

procédures de travail inter-institutionnelles

respecter des procédures de travail

Droit du travail.Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites en matière de litiges relevant du contrat de travail(art.343,2e al.du code des obligations)

appliquer les procédures de sécurité pour un travail en hauteur

harcèlement professionnel [ harcèlement au travail | harcèlement moral au travail | harcèlement psychologique au travail | harcèlement sur le lieu de travail | mobbing au travail | violence au travail | violence en milieu de travail | violence sur le lieu de travail ]

Initiative parlementaire. Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites. Rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral du 30 août 2000

déroulement d'une procédure, méthodes de travail, mode de travail

Selon les travaux préparatoires, les dispositions attaquées s'inscrivent dans l'objectif d'une « instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers » : « Il a été opté pour un ensemble de mesures qui peuvent permettre, sans que des investissements importants soient nécessaires à cet effet, que le Conseil du Contentieux des Etrangers puisse encore mieux exercer sa tâche clé, à savoir, rendre des arrêts de qualité dans les délais légaux. [...] 4. L'instauration phasée d'un traitement électronique des recours devant le Conseil du Contentieux des Etrangers; [...] A l'heure actuelle, beaucoup de procédures de travail à l'intérieur du (greffe du) Conseil se font déjà par voie électronique. ...[+++] Il faut aussi constater que la communication avec les parties est encore celle du vingtième siècle, à savoir par écrit (lettre et/ou télécopie). Le Gouvernement entend que le Conseil, en tant que juridiction administrative moderne, joue pleinement la ' carte électronique ' et s'engage au maximum dans la procédure de travail électronique. Des exemples internationaux comme par exemple le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne peuvent être sources d'inspiration en ce qui concerne le dépôt et la notification de pièces de procédure. L'utilisation de documents électroniques de façon parallèle doit assurer qu'à terme, le Conseil du Contentieux des Etrangers peut fonctionner encore plus rapidement. Le Gouvernement entend toutefois ne pas procéder de manière précipitée. Plutôt qu'une grande adaptation qui prendrait des années pour être mise en oeuvre, le Gouvernement opte, en ce qui concerne la communication avec les parties, pour une instauration progressive avec des quick-wins. Ainsi, le projet de loi impose, sous conditions, aux parties l'obligation de transmettre au Conseil la requête et la note d'observations par voie électronique. L'introduction de cette mesure limitée a un impact immédiat : les pièces de procédure q ...

Les articles 2, c) à e), 35, § 2, 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, dans leur version applicable au cas d'espèce, c'est-à-dire avant l'adoption de la modification introduite par la loi du 27 mai 2013 introduisant un article 49/1, alinéa 4, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination en ce que la créance sursitaire d'un travailleur licencié avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire peut être réduite ou soumise ...[+++]à des délais de paiement au même titre que n'importe quelle autre créance sursitaire, alors que les créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure devraient subir un traitement distinct et spécifique, c'est-à-dire ne pas subir de réduction ni de délais de paiement et ce, au même titre que les créances nées de prestations de travail en cours de procédure, comme le prévoit la nouvelle mouture de la loi relative à la continuité des entreprises modifiée par la loi du 27 mai 2013 ?

Dans la première question préjudicielle, le juge a quo ajoute qu'il n'est pas possible de réduire ou soumettre à des délais de paiement des créances nées de prestations de travail en cours de procédure et, depuis l'ajout de l'article 49/1 à la loi du 31 janvier 2009 par la loi du 27 mai 2013, des créances nées de prestations de travail effectuées avant l'ouverture de la procédure.

Le maintien, dans l'article 4 de l'arrêté royal précité, du montant de l'indemnité de procédure devant les juridictions du travail au montant qui s'appliquait avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 a d'ailleurs été jugé comme un « régime en faveur des organismes de sécurité sociale et des assureurs en accidents du travail, pour compenser l'obligation qui leur incombe d'acquitter, dans tous les cas, l'indemnité de procédure », compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination (C.E., arrêt n° 216.703 du 6 décembre 2011, Schyvens c. Etat belge, point 1 ...[+++]7).