Übersetzung für "Procédure spéciale d’exécution forcée " (Französisch → Deutsch) :

invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression e ...[+++]t le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;

invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression e ...[+++]t le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;

(s) invite le Conseil et la Commission à encourager la Libye à respecter scrupuleusement les engagements qu'elle a pris en entrant au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et invite donc instamment la Libye à adresser des invitations permanentes aux personnes désignées dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies, telles que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur la liberté d'expressi ...[+++]on et le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, ainsi que le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le groupe de travail sur les détentions arbitraires, comme le réclame l'examen périodique universel réalisé récemment sur la Libye; demande, dans le même esprit, qu'un accès sans restriction au pays soit accordé pour permettre la réalisation d'une évaluation indépendante et approfondie de la situation générale des droits de l'homme;

9. demande qu'un accès sans restriction aux deux côtés de la ligne de contrôle soit accordé aux rapporteurs spéciaux des Nations unies mandatés dans le cadre de procédures spéciales de des Nations unies, notamment les rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi que le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires; ...[+++]

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée ...[+++] conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée ...[+++] d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).