Übersetzung für "Producteur à temps partiel " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 19 novembre 2014 en cause de Anne Marie Van Roy contre l'ASBL « Thomas More Mechelen-Antwerpen », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 127 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et la Charte des droits fondamentaux dans l'interprétation selon laquelle la désig ...[+++]nation de professeurs invités à temps partiel peut être prolongée sans limite, en conséquence de quoi, au terme d'un contrat à durée déterminée, même si des contrats ont été conclus pour une période de plus de trois ans, il n'existe pas de droit à une indemnité de congé, alors que les travailleurs qui sont employés sous un contrat de travail régi par la loi relative aux contrats de travail voient, après quelques prolongations, leur contrat converti en contrat à durée indéterminée et ont donc droit à une indemnité de congé, pour autant qu'ils ne tombent pas sous le coup des exceptions fixées par la loi ?

13. observe que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, ou occupent davantage des emplois faiblement rémunérés ou précaires, ce qui peut être avantageux pour les femmes de retour de leur congé de maternité mais peut aussi les exposer davantage à la pauvreté dans le travail et déboucher sur un écart entre les niveaux de pension des femmes et des hommes; observe qu'en Europe les femmes qui travaillent à temps partiel sont en moyenne quatre fois plus nombreuses que les hommes travaillant à temps partiel; se déclare préoccupé par les divergences entre les chiffres du travail à temps pa ...[+++]rtiel entre les États membres; demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie et actualisée des différents types d'emploi, comprenant notamment des comparaisons entre les États membres et au sein de ceux-ci, afin de recenser les inégalités entre les genres dans les différentes formes d'emploi, notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel;

10. attire l'attention sur le fait que l'emploi à temps partiel (19,2 % de l'emploi total de l'Union en 2010) reste un emploi essentiellement féminin; relève qu'en 2010, au sein de l'Union, 31,9 % de la population active féminine travaillait à temps partiel, contre seulement 8,7 % de la population masculine, autrement dit, 78 % du travail à temps partiel est exercé par des femmes; fait observer que, dans l'ensemble de l'Union, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel «court» (moins de 20 heures par semaine) et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps ...[+++] partiel «court», contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que les emplois à temps partiel se concentrent dans certains secteurs spécifiques, plus de 38 % des travailleurs à temps partiel «court» et «substantiel» (entre 20 et 34 heures par semaine) étant employés dans le secteur de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services ou dans les secteurs de la vente en gros et au détail;

10. attire l'attention sur le fait que l'emploi à temps partiel (19,2 % de l'emploi total de l'Union en 2010) reste un emploi essentiellement féminin; relève qu'en 2010, au sein de l'Union, 31,9 % de la population active féminine travaillait à temps partiel, contre seulement 8,7 % de la population masculine, autrement dit, 78 % du travail à temps partiel est exercé par des femmes; fait observer que, dans l'ensemble de l'Union, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine) et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps ...[+++] partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que les emplois à temps partiel se concentrent dans certains secteurs spécifiques, plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) étant employés dans le secteur de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services ou dans les secteurs de la vente en gros et au détail;

6. signale que, d'après la cinquième enquête européenne sur les conditions de travail publiée en avril 2012, 18 % des travailleurs font état d'un équilibre médiocre entre vie professionnelle et vie privée, et que dans l'ensemble de l'UE, 19 % des femmes et 7 % des hommes travaillent à temps partiel "court" (moins de 20 heures par semaine), et que seuls 3 % des hommes âgés de 35 à 49 ans travaillent à temps partiel "court", contre 18 % des femmes du même groupe d'âge; note également que le travail à temps partiel est essentiellement pratiqué dans certains ...[+++] secteurs et que plus de 38 % des travailleurs à temps partiel "court" et "substantiel" (entre 20 et 34 heures par semaine) sont employés dans les secteurs de l'éducation, des services sociaux et des soins de santé, d'autres services et dans les secteurs de la vente en gros et au détail; demande par conséquent aux États membres d'adopter des politiques appropriées qui permettraient de concilier vie professionnelle et vie privée, et de les appliquer également au travail à temps partiel, afin d'encourager les deux parents à participer activement à des mesures de conciliation et rectifier ainsi le déséquilibre existant entre les sexes à cet égard;

14. invite l'Union européenne et les États membres à promouvoir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, qui peut être obtenue de la meilleure manière en révisant le modèle de l'emploi standard: des contrats permanents et des temps pleins avec réduction du temps de travail comme norme générale, et en établissant des normes pour l'emploi à temps partiel, afin que seuls des emplois à temps partiel (15 – 25 heures par semaine) justifiés et couverts sur le plan social soient proposés à ceux qui souhaitent travailler ...[+++]à temps partiel; souligne la nécessité de mettre le travail à temps plein et le travail à temps partiel sur un pied d'égalité en ce qui concerne les salaires horaires, le droit à l'éducation et à l'apprentissage tout au long de la vie, les perspectives de carrière et la protection sociale;