Übersetzung für "Production juste à temps de documents " (Französisch → Deutsch) :

b)les applications au service du fret, y compris les systèmes d’information (suivi en temps réel des marchandises et des trains), les systèmes de triage et d’affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d’autres modes de transport, la production des documents d’accompagnement électroniques.

« Art. 27. Sauf lorsqu'une réclamation recevable a été précédemment déposée et que la demande de dégrèvement repose sur les mêmes éléments et motivations que cette réclamation, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement accorde le dégrèvement des taxes représentant une somme supérieure à celle qui est légalement due, perçues en application de l'article 17bis, § 1, résultant d'une application inexacte des dispositions légales afférentes au calcul du montant de l'impôt dû, telles que notamment les erreurs matérielles, les doubles emplois, les défauts de prise en compte d'une exonération ou réduction de taxe éventuellement applicable, l'appa ...[+++]rition de documents ou faits nouveaux probants dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées par le redevable à celle-ci :

« L'article 309, 3°, du Code des impôts sur les revenus (1964) (devenu l'article 419, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992), rapproché de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus (1964) (devenu l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992), est-il contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution du fait qu'il établit une différence de traitement en ce qui concerne l'allocation d'intérêts moratoires entre les contribuables selon qu'ils obtiennent la restitution d'un impôt à la suite d'une décision du directeur régional accueillant une réclamation introduite conformément à l'article 267 du Code des impôts sur les revenus 1964, dans le délai prescrit par l ...[+++]'article 272 du même Code, ou à la suite d'une décision du directeur régional accordant, par application de l'article 277 du même Code (devenu l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992) le dégrèvement d'office d'une surtaxe apparue à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, dans le cas où cette surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée par le redevable à celle-ci dans les trois ans à partir du 1 janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi ?

« L'article 309, 3, du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 419, 3, du Code des impôts sur les revenus 1992), rapproché de l'article 308 du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu l'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992), est-il contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution du fait qu'il établit une différence de traitement en ce qui concerne l'allocation d'intérêts moratoires entre les contribuables selon qu'ils obtiennent la restitution d'un impôt à la suite d'une décision du directeur régional accueillant une réclamation introduite conformément à l'article 267 du Code des impôts sur les revenus 1964, dans le délai prescrit par l'artic ...[+++]le 272 du même Code, ou à la suite d'une décision du directeur régional accordant, par application de l'article 277 du même Code (devenu l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992) le dégrèvement d'office d'une surtaxe apparue à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, dans le cas où cette surtaxe a été constatée par l'administration ou signalée par le redevable à celle-ci dans les trois ans à partir du 1 janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi ?

les applications au service du fret, y compris les systèmes d'information (suivi en temps réel de la marchandise et des trains), les systèmes de triage et d'affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d'autres modes de transport, la production des documents électroniques d'accompagnement.

b) les applications au service du fret, y compris les systèmes d'information (suivi en temps réel de la marchandise et des trains), les systèmes de triage et d'affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d'autres modes de transport, la production des documents électroniques d'accompagnement.