Übersetzung für "Programme de départs légaux " (Französisch → Deutsch) :

27 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155 § 1, R.156 § 1, R.157, R.161 § 2, R.162 et R.165 à R.167; Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P. ...[+++]G.E. signé le 27 juin 2001; Vu la lettre recommandée à la poste du 2 février 2016 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes; Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 juin 2015; Vu la dépêche ministérielle du 2 février 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Mon Antône » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise; Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2016 au 16 mars 2016 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation; Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes, rendu en date du 29 mars 2016; Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne une prise d'eau souterraine en nappe libre,

Article 1. L'article 1, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé, est remplacé par ce qui suit : « 2° administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi; ».

«heure programmée de départ (du bloc)», la date et l’heure à laquelle est programmé le départ d’un aéronef de la porte d’embarquement.

Je peux ajouter que le gouvernement de la République de Chypre, dans l’exercice de son droit souverain de désigner les aéroports et ports d’accès et de départ légaux pour la République, conformément à la législation internationale (convention de Chicago), a estimé que les opérations de l’aéroport de Tymbou (Ercan) étaient illégales.

4. Lorsque l'embauche ne représente pas une augmentation nette, par rapport à la moyenne des douze mois précédents, du nombre de salariés de l'entreprise considérée, le ou les postes doivent être devenus vacants en raison de départs volontaires, d'une incapacité de travail, de départs à la retraite pour des raisons d'âge, d'une réduction volontaire du temps de travail ou de licenciements légaux pour faute, et non en raison d'une suppression de postes.

1. La participation financière communautaire au titre de chacun des trois objectifs visés à l'article 4 couvre au moins 10 % du total de la contribution du Feader au programme pour les axes 1 et 3 visés respectivement aux sections 1 et 3 du titre IV, chapitre I, et au moins 25 % du total de la contribution du Feader au programme pour l'axe 2 visé à la section 2 du même chapitre. En ce qui concerne les programmes des départements français d'outre-mer, la participation financière communautaire minimale pour l'axe 2 est de 10 %.