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Association nationale des propriétaires de maisons
Directeur d'équipement socioculturel
Directeur de maison de courtage
Directeur de maison des jeunes
Directrice de cabinet de courtage
Directrice de maison de courtage
Directrice de maison des jeunes
Gardien de maison
Gardienne de maison
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement possédée par son occupant
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Propriétaire de maison
Propriétaire de maison de vente par correspondance
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé

Übersetzung für "Propriétaire de maison " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
propriétaire de maison de vente par correspondance | propriétaire de maison de vente par correspondance

Versandgeschäftsinhaber | Versandgeschäftsinhaberin


propriétaire de maison de vente par correspondance

Versandgeschäftsinhaber | Versandgeschäftsinhaberin




Association nationale des propriétaires de maisons

Nationaler Hauseigentümerverband


habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

Eigenheim | Eigentumswohnung


directeur de maison de courtage | directrice de cabinet de courtage | directeur de maison de courtage/directrice de maison de courtage | directrice de maison de courtage

Direktor einer Maklerfirma | Direktor einer Maklergesellschaft | Direktor einer Maklergesellschaft/Direktorin einer Maklergesellschaft | Direktorin einer Maklergesellschaft


directeur de maison des jeunes | directrice de maison des jeunes | directeur de maison des jeunes/directrice de maison des jeunes | directeur d'équipement socioculturel

Jugendzentrumsleiterin | Jugendzentrumsleiter | Jugendzentrumsleiter/Jugendzentrumsleiterin


gardien de maison | gardien de maison/gardienne de maison | gardienne de maison

Haussitter | Haussitter/Haussitterin | Haussitterin


propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

Belasteter | belasteter Grundeigentümer | Eigentümer eines belasteten Grundstückes


Commission de conventions organismes assureurs-maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

Abkommenskommission Versicherungsträger-Altenheime und Alten- und Pflegeheime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 11 juin 2015 en cause de la Région flamande contre Tony Sneijers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 juin 2015, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont la version française énonce : ' les maisons et bâtiments dont il serait nécessa ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten E. De Groot, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 11. Juni 2015 in Sachen der Flämischen Region gegen Tony Sneijers, dessen Ausfertigung am 22. Juni 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Antwerpen folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 über die Sumpftrockenlegung - der bestimmt: ' Häuser und Gebäude, vo ...[+++]


En ce qu'il prévoit que le propriétaire d'une maison ou d'un bâtiment faisant l'objet d'une expropriation partielle peut demander à l'autorité expropriante d'acquérir la portion restante du bien immeuble et est ainsi interprété que le propriétaire se voit indemniser à concurrence de la valeur d'acquisition de la portion restante après l'expropriation partielle, alors que le propriétaire dont la propriété bâtie est expropriée en entier sur la base d'autres règles reçoit une indemnité d'expropriation complète, l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 n'est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution.

Insofern er bestimmt, dass der Eigentümer eines Hauses oder eines Gebäudes, das Gegenstand einer teilweisen Enteignung ist, die enteignende Behörde bitten kann, den verbleibenden Teil des unbeweglichen Gutes zu erwerben, und so ausgelegt wird, dass er in Höhe des Ankaufswertes des nach der teilweisen Enteignung übrigbleibenden Teils entschädigt wird, während ein Eigentümer, dessen bebautes Eigentum vollständig enteignet wird aufgrund anderer Regeln, eine vollständige Enteignungsentschädigung erhält, ist Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 nicht unvereinbar mit den Artikeln 10, 11 und 16 der Verfassung.


Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité de cette disposition avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution lorsqu'elle est interprétée en ce sens qu'il est accordé au propriétaire d'un immeuble bâti partiellement exproprié la seule valeur d'achat, et non une indemnité d'expropriation complète, pour la portion bâtie de sa propriété qui subsiste après l'expropriation partielle, portion qui, par suite de cette expropriation partielle et de la démolition d'une maison ou d'un bâtiment que cette expropriation nécessite, est ...[+++]

Der vorlegende Richter fragt den Gerichtshof, ob diese Bestimmung mit den Artikeln 10, 11 und 16 der Verfassung vereinbar sei, insofern sie so ausgelegt werde, dass dem Eigentümer eines bebauten unbeweglichen Gutes, das teilweise enteignet werde, nur der Ankaufswert und nicht eine vollständige Enteignungsentschädigung gewährt werde für den nach der teilweisen Enteignung verbleibenden Teil seines Eigentums, das infolge dieser teilweisen Enteignung und des dadurch bedingten Abrisses eines Hauses oder Gebäudes unbebaubar geworden sei und fast keinen wirtschaftlichen Wert (mehr) habe, während einem Eigentümer, dessen bebaute Parzelle ganz en ...[+++]


En adoptant l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807, le législateur a tenté de remédier aux problèmes qui se posaient en cas d'expropriation partielle d'une maison ou d'un bâtiment, en prévoyant une obligation d'achat à charge de l'autorité expropriante et en disposant que les maisons et bâtiments dont une portion doit être démolie ou enlevée pour cause d'utilité publique sont acquis en entier si le propriétaire l'exige.

Durch die Annahme von Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 hat der Gesetzgeber die Probleme, die bei einer teilweisen Enteignung eines Hauses oder eines Gebäudes entstehen, lösen wollen, indem er zu Lasten der enteignenden Behörde eine Kaufverpflichtung vorsah und festlegte, dass Häuser und Gebäude, von denen ein Teil zum Nutzen der Allgemeinheit abgerissen oder entfernt werden müssen, insgesamt gekauft werden, wenn der Eigentümer darum bittet.


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La question préjudicielle porte sur l'article 51 de la loi du 16 septembre 1807 relative au desséchement des marais, dont le texte français authentique dispose : « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.

Die Vorabentscheidungsfrage bezieht sich auf Artikel 51 des Gesetzes vom 16. September 1807 über die Sumpftrockenlegung, dessen authentischer französischer Text wie folgt lautet: « Les maisons et bâtiments dont il serait nécessaire de faire démolir et d'enlever une portion, pour cause d'utilité publique légalement reconnue, seront acquis en entier si le propriétaire l'exige, sauf à l'administration publique ou aux communes à revendre les portions de bâtiments ainsi acquises et qui ne seront pas nécessaires pour l'exécution du plan.


4. invite instamment l'Union européenne à effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics et des bâtiments dans lesquels sont fournis des services qui nécessitent un accès régulier du public, d'ici à 2028, et de fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de MCA dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques, en suivant l'exemple de la Pologne; dans le cas des plans d'action globaux de désamiantage, les ministres compétents devraien ...[+++]

4. fordert die EU mit Nachdruck auf, eine Folgenabschätzung und eine Kosten-Nutzen-Analyse zur Möglichkeit durchzuführen, einen Aktionsplan für die bis 2028 durchzuführende sichere Beseitigung von Asbest aus öffentlichen Gebäuden und Gebäuden mit Dienstleistungsfunktionen, für die ein öffentlicher Zugang notwendig ist, und Informationen und Leitlinien vorzulegen, um private Hauseigentümer darin zu bestärken, ihre Gebäude gründlich auf asbesthaltige Materialien untersuchen und eine Risikobewertung für sie durchführen zu lassen, wie dies in Polen der Fall ist; betont, dass im Falle von umfassenden nationalen Beseitigungsaktionsplänen die ...[+++]


invite instamment l'Union européenne à effectuer une analyse d'impact et une analyse coûts-avantages de la possibilité d'établir des plans d'action pour le désamiantage sûr des bâtiments publics et des bâtiments dans lesquels sont fournis des services qui nécessitent un accès régulier du public, d'ici à 2028, et de fournir des informations et des lignes directrices afin d'encourager les propriétaires de maisons privées à vérifier efficacement la présence de MCA dans leurs bâtiments et d'en évaluer les risques, en suivant l'exemple de la Pologne; dans le cas des plans d'action globaux de désamiantage, les ministres compétents devraient c ...[+++]

fordert die EU mit Nachdruck auf, eine Folgenabschätzung und eine Kosten-Nutzen-Analyse zur Möglichkeit durchzuführen, einen Aktionsplan für die bis 2028 durchzuführende sichere Beseitigung von Asbest aus öffentlichen Gebäuden und Gebäuden mit Dienstleistungsfunktionen, für die ein öffentlicher Zugang notwendig ist, und Informationen und Leitlinien vorzulegen, um private Hauseigentümer darin zu bestärken, ihre Gebäude gründlich auf asbesthaltige Materialien untersuchen und eine Risikobewertung für sie durchführen zu lassen, wie dies in Polen der Fall ist; betont, dass im Falle von umfassenden nationalen Beseitigungsaktionsplänen die zus ...[+++]


Le gouvernement a également l’intention d’introduire de nouvelles taxes sur l’eau pour les propriétaires de maisons, qui pourraient atteindre 500 à 1 000 euros par an.

Die Regierung beabsichtigt zudem, neue Wassergebühren für Hauseigentümer einzuführen, die zwischen 500 und 1 000 EUR pro Jahr ausmachen können.


49. demande une large campagne d'information des citoyens au niveau local, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de façon décentralisée, en fournissant aux propriétaires de maisons et d'appartements des clichés thermiques et des bilans énergétiques de leurs biens et en leur présentant des propositions de financement de mesures de modernisation possibles, sur le modèle des microcrédits;

49. fordert eine breite, auf lokaler Ebene angesiedelte Informationskampagne für die Bürger zur Steigerung der dezentralen Energieeffizienz, bei der Haus- und Wohnungseigentümern Wärmefotos mit Energiebilanzen angeboten und auch Finanzierungsvorschläge für mögliche Modernisierungsmaßnahmen nach dem Vorbild der Mikrokredite unterbreitet werden;


59. demande une large campagne d'information des citoyens au niveau local, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de façon décentralisée, en fournissant aux propriétaires de maisons et d'appartements des clichés thermiques et des bilans énergétiques de leurs biens et en leur présentant des propositions de financement de mesures de modernisation possibles, sur le modèle des microcrédits;

59. fordert eine breite, auf lokaler Ebene angesiedelte Informationskampagne für die Bürger zur Steigerung der dezentralen Energieeffizienz, bei der Haus- und Wohnungseigentümern Wärmefotos mit Energiebilanzen angeboten und auch Finanzierungsvorschläge für mögliche Modernisierungsmaßnahmen nach dem Vorbild der Mikrokredite unterbreitet werden;


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