Übersetzung für "Protection de la nature " (Französisch → Deutsch) :

Subventions au secteur public pour la réalisation de projets pilote en protection de la nature.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles établi p ...[+++]ar le wateringue conformément à la législation en vigueur ; la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; l'adoption de mesures agri-environnementales ; tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Art. 6. Compte tenu des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités locales, les moyens de gestion active proposés pour atteindre les objectifs de conservation du site peuvent être : - la conclusion d'un contrat de gestion active ou toute autre forme de contrat conclu par la Région wallonne avec des propriétaires ou occupants concernés ; - la création d'une réserve naturelle domaniale ou agréée ou d'une réserve forestière ; - la modification de l'aménagement forestier éventuellement en vigueur ; -l'adoption d'un plan de tir pour les espèces de grand gibier à contrôler (dans le ressort du ou des conseils cynégétiques concernés) ; - la modification du plan de gestion du régime hydrique des terres agricoles ...[+++] établi par le wateringue conformément à la législation en vigueur ; - la mise de terrains à la disposition de la Région wallonne ou d'une association de protection de la nature reconnue conformément à l'article 17, 1°, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 ; - la modification, le cas échéant, du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique en vigueur sur le site et/ou l'adaptation du programme de mesures de protection des eaux adopté le cas échéant en vertu du Code de l'Eau ; - la modification des programmes de travaux de curage et d'entretien du cours d'eau ; - l'adoption de mesures agri-environnementales ; - tout autre moyen de gestion active pertinent suggéré lors de la concertation.

Bien que la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoie pas expressément la protection de la nature, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé à cet égard : « Si aucune disposition de la Convention n'est spécialement destinée à assurer une protection générale de l'environnement en tant que tel (Kyrtatos c. Grèce, n° 41666/98, § 52, 22 mai 2003), la société d'aujourd'hui se soucie sans cesse davantage de le préserver (Fredin c. Suède (n° 1), 18 février 1991, § 48, série A n° 192).

On tente ainsi d'appliquer certains principes qui sous-tendent la politique flamande en matière de conservation, notamment le principe selon lequel « les épaules les plus solides supportent les charges les plus lourdes » et le principe « sur une base volontaire où c'est possible, sur une base obligatoire où c'est nécessaire » : « Ce n'est que là où la mission ne peut pas être réalisée grâce aux épaules les plus solides (autorité et associations de protection de la nature qui gèrent des terrains) et par des engagements volontaires complémentaires que des instruments obligatoires (appelés dans le décret « actions impératives ») peuvent êtr ...[+++]e mis en oeuvre (exercice du droit de préemption, expropriation, imposition de servitudes ou d'injonctions spécifiques, etc.) » (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2424/1, p. 51).

Dans le cas des zones de protection de la nature, une dérogation est possible lorsque des éléments de preuve attestent que la production de matières premières ne compromet pas l'objectif assigné de protection de la nature .