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Absolute Negativbescheinigung
Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
+les+attestations+négatives+relatives.html style='color:white; text-decoration: none;'>Et -> les attestations négatives relatives
Lettre administrative de classement
Présomption d'attestation négative
Relative Negativbescheinigung
Règlement d'attestation négative
Voir explication sous cette appellation

Übersetzung für "Présomption d'attestation négative " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
présomption d'attestation négative

Negativattestvermutung


attestation négative (rem.: Il existe deux sortes d'attestations négatives: -> les attestations négatives absolues [absolute Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation] et -> les attestations négatives relatives [relative Negativbescheinigung] [voir explication sous cette appellation]) (LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980)

Negativbescheinigung


attestation négative absolue (expl.: Il s'agit d'une attestation portant sur la négation d'un quelconque rapport d'affaires entre le contribuable et la banque. Ce genre d'attestation ne peut pas être exigé des banques de la part des contribuables. [LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980])

Absolute Negativbescheinigung


attestation négative relative (expl.: Il s'agit d'une attestation qu'un contribuable demande à une banque, avec laquelle il est en rapport contractuel, de lui délivrer pour certifier qu'il n'est pas, par exemple, le titulaire de tel ou tel compte. [LC de l'AFC W-604.2, du 12 juin 1980])

Relative Negativbescheinigung


attestation négative | lettre administrative de classement

abschließendes Verwaltungsschreiben | Verwaltungsschreiben


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

Kartellgenehmigung [ Genehmigung von Zusammenschlüssen | Kartellerlaubnis ]


règlement d'attestation négative

Negativattest-Verordnung


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour répondre aux critiques selon lesquelles les exemptions par catégorie ont eu un effet paralysant et l'article 85 paragraphe 1 a été appliqué de manière trop extensive aux restrictions verticales sans tenir compte de leur contexte économique et des conditions du marché, cette option vise à introduire pour les parties dont la part de marché est inférieure à, par exemple, 20% une présomption réfutable de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 1 ("présomption d'attestation négative").

In Erwiderung auf geäußerte Kritik, daß die Gruppenfreistellungsverordnungen einen "Zwangsjackeneffekt" hätten und daß Artikel 85 Absatz 1 auf vertikale Beschränkungen zu umfassend und ohne Bezugnahme auf deren wirtschaftliche und marktbezogene Bedingungen angewandt würde, sieht diese Option vor, für Parteien mit einem Marktanteil von z.B. weniger als 20 % eine widerlegbare Vermutung der Vereinbarkeit mit Artikel 85 Absatz 1 (eine "Negativattestvermutung") einzuführen.




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Présomption d'attestation négative ->

Date index: 2023-03-04
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