Übersetzung für "Prévoyant " (Französisch → Deutsch) :

En commission compétente du Sénat, le ministre de la Prévoyance sociale a déclaré : « Le projet poursuit, à cet égard, un double but : 1. confirmer que ce régime est applicable à tout contrat de louage de travail, en donnant toutefois la possibilité de ne l'appliquer que partiellement.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 considèrent que les abrogations contestées violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, selon elles, la nouvelle réglementation ne contient pas concrètement les mêmes garanties que la législation abrogée, ce qui aurait pour effet que le principe d'égalité, combiné avec le droit d'être entendu, avec le droit de participation et avec le principe de prévoyance, serait violé.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que l'abrogation de l'article 4.7.23 du Code flamand de l'aménagement du territoire et de l'article 13 du décret du 28 juin 1985 est contraire aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec le droit de participation et avec le principe de prévoyance.

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret ...[+++] du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que les articles précités sont contraires aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec l'obligation d'entendre, avec le droit à une participation effective, avec les droits de la défense et avec le droit à la contradiction, avec le principe audi alteram partem, avec les principes de prévoyance et de précaution et avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE). a) Les articles 10 et 11 de la Constitution B.13.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009L0052R(01) - EN - Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ( JO L 168 du 30.6.2009 ) // Rectificatif à la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - «Journal officiel de l'Union européenne» L 168 du ...[+++]30 juin 2009