Übersetzung für "Question préjudicielle " (Französisch → Deutsch) :

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 26 février 2015 en cause de R.S. et de M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juin 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 347-1 du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il a pour effet - de rendre absolument impossible une nou ...[+++]velle adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation résultant d'une adoption plénière, en cas de décès de l'adoptant, - alors que l'adoption simple d'une personne majeure ayant un lien de filiation d'origine est toujours possible, même lorsque ses deux parents sont toujours en vie ?

Il est demandé à la Cour si l'article 19bis-11, § 2, précité est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il : a) prévoit la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles des victimes concernées, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie de victimes de manière plus favorable que les victimes visées à l'article 19bis-11, § 1 , 7°, de la même loi (première branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932); b) prévoit la réparation des dommages des conducteurs d'un véhicule automoteur, ce qui implique que le législateur traite cette catégorie d'usagers ...[+++] de la route de manière plus favorable que les autres usagers de la route, comme les cyclistes (deuxième branche de la question préjudicielle dans l'affaire n° 5932 et deuxième question préjudicielle dans l'affaire n° 5958); c) a pour conséquence qu'en cas d'accident, les parties concernées qui font sciemment des déclarations insuffisantes, incomplètes, imprécises ou inexactes sont traitées de manière plus favorable que les parties impliquées dans un accident qui font des déclarations suffisantes, complètes, claires et correctes (question préjudicielle dans l'affaire n° 5957 et première question préjudicielle dans l'affaire n° 5958). a) En ce qui concerne la réparation des dommages matériels et des dommages résultant de lésions corporelles B.3.

Etant donné que les questions préjudicielles portent sur la possibilité de déroger, pour les sociétés de logement social, aux règles ordinaires qui s'appliquent aux sociétés à finalité sociale, et plus précisément à l'article 661, alinéa 1 , 4°, du Code des sociétés, la première question préjudicielle doit être interprétée en ce sens qu'elle concerne la différence de traitement, parmi les sociétés à finalité sociale, entre les sociétés de logement social et les autres sociétés; la seconde question préjudicielle doit être interprétée en ce sens qu'elle concerne, au sein des sociétés de logement social, la différence de traitement des ass ...[+++]ociés ou actionnaires privés par rapport aux associés ou actionnaires publics. Eu égard à leur connexité, les deux questions préjudicielles sont examinées ensemble.

En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la rép ...[+++]onse à la question préjudicielle.

Il ressort de la formulation des questions préjudicielles et de la motivation du jugement de renvoi que le juge a quo souhaite avant tout savoir, en substance, si les dispositions en cause, séparément ou conjointement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec le droit d'accès au juge et à un recours juridictionnel effectif, qui découle de l'article 13 de la Constitution et qui est également garanti par un principe général de droit ainsi que par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et avec le principe non bis in idem, qui est garanti par l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que la suspension de l'exercice des droits électoraux es ...[+++]t infligée automatiquement et donc de plein droit sans la moindre intervention d'un juge (première et troisième questions préjudicielles, deuxième question préjudicielle, in fine, quatrième question préjudicielle, e), et cinquième question préjudicielle, f)) et en ce que nul ne peut être puni une deuxième fois pour un fait punissable pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté (deuxième question préjudicielle partiellement, quatrième question préjudicielle, c) et d), et cinquième question préjudicielle, d) et e)).