Übersetzung für "Quittance pour solde de compte partiel " (Französisch → Deutsch) :

quittance pour solde de compte

quittance pour solde de compte

quittance pour solde de tous comptes | quittance pour solde de tout compte

Art. 21 bis. § 1. Sans préjudice de l'application de l'article 6, § 1, alinéa quatre, et de l'article 10, § 1, alinéa deux, et compte tenu du solde des cotisations dues à partir du 1 mai 2006, une amende administrative est infligée à tout affilié à une caisse d'assurance soins qui n'a pas payé, ou n'a payé que partiellement ou tardivement la cotisation visée à l'article 4, § 4, à trois reprises, non nécessairement consécutives.

La ZAE impliquerait son déplacement vers un autre lieu; - le site se situe à proximité d'une drève de qualité. Considérant que la CRAT estime, encore, que l'auteur de l'étude d'incidences n'a pas correctement procédé à la recherche d'alternative de localisation dans des sites d'activité économique désaffecté; Considérant qu'il ressort de l'étude d'incidences que l'auteur a recherché toutes les alternatives possibles capables de rencontrer les objectifs du Gouvernement; qu'il n'a pas pu trouver de SAED pouvant constituer une alternative de localisation admissible au regard de ces conditions; Considérant que la présente révision emporte aussi la désaffectation de terrains aujourd'hui classés en zone d'activité économique sur le territoi ...[+++]re de Pepinster et Theux, au lieu-dit « Maison-Bois »; Considérant que cette désaffectation se justifie compte tenu des qualités paysagères du site concerné; qu'en conséquence, le Gouvernement, dans ses arrêtés du 18 octobre 2002 et du 18 septembre 2003 a proposé de réaffecter ces terrains en zone de parc d'intérêt paysager; Considérant que le CWEDD émet un avis favorable sur cette partie du projet; Considérant que la CRAT relaie certaines réclamations demandant que l'ensemble de la zone d'activité économique soit désaffectée; Considérant cependant que la partie de zone dont l'affectation n'est pas modifiée est déjà partiellement urbanisée; qu'il ne convient pas de mettre en péril l'exploitation qui est faite de ces terrains; que pour le solde des terrains, ils sont contigus à la nouvelle zone inscrite au plan et pourront bénéficier des travaux de viabilisation qui seront réalisés pour elle; qu'il ne convient donc pas de les désaffecter; Examen des alternatives de délimitation et de mises en oeuvre Considérant que l'étude d'incidences a mis en évidence que des inconvénients présentés par la projet en projet pourraient être partiellement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, sans en réduire sensiblement ...

2. L'article 19bis , § 4 du décret relatif à l'autorisation écologique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, dans la mesure où le recours d'un appelant qui a joint à la requête une preuve du paiement intégral au sens du § 4, est déclaré recevable, alors qu'est déclaré irrecevable le recours d'un appelant qui a acquitté partiellement la taxe de dossier due et a joint à la requête une preuve du paiement partiel, mais n'a pas joint à la requête la preuve requise du paiement intégral de la taxe de dossier due dans un délai de 14 jours civils de l'envoi de la notification prévu à l'article 19bis , § 4, dernier alinéa ...[+++], du décret relatif à l'autorisation écologique, alors que le solde de la taxe de dossier a été acquitté (effectivement et de manière vérifiable pour l'autorité grâce à la preuve de ce que le compte spécialement destiné à cet effet a été crédité) dans les 14 jours civils de l'envoi de la notification précitée ?

2. L'article 19bis, § 4, du décret relatif à l'autorisation écologique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, dans la mesure où le recours d'un appelant qui a joint à la requête une preuve du paiement intégral au sens du § 4, est déclaré recevable, alors qu'est déclaré irrecevable le recours d'un appelant qui a acquitté partiellement la taxe de dossier due et a joint à la requête une preuve du paiement partiel, mais n'a pas joint à la requête la preuve requise du paiement intégral de la taxe de dossier due dans un délai de 14 jours civils de l'envoi de la notification prévu à l'article 19bis, § 4, dernier alinéa, ...[+++] du décret relatif à l'autorisation écologique, alors que le solde de la taxe de dossier a été acquitté (effectivement et de manière vérifiable pour l'autorité grâce à la preuve de ce que le compte spécialement destiné à cet effet a été crédité) dans les 14 jours civils de l'envoi de la notification précitée ?