sanction (ex.: Si une pénalité [Rechtsnachteil] est prévue pour le cas où il ne serait pas donné suite à une invitation officielle [amtliche Aufforderung], l'invitation doit attirer l'attention de l'intéressé sur les sanctions qu'il encourt [so ist in der Aufforderung darauf hinzuweisen]. [art. 73, 2e al., AIFD [éd. 1991])
Rechtsnachteil
