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Droit de refuser de déposer
Droit de refuser de répondre
Droit de refuser de témoigner
Employés du service d’ordonnancement de la production
Ordonnancement
Ordonnancer
Refus
Refus d'accepter une charge
Refus d'ordonnancer
Refus de financement de dépenses
Refus de fournir
Refus de fourniture
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de rente
Refus du droit à la rente
Rejet

Übersetzung für "Refus d'ordonnancer " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

Ablehnung | Ablehnung der Übernahme von Ausgaben


droit de refuser de déposer | droit de refuser de répondre | droit de refuser de témoigner

Aussageverweigerungsrecht


droit de refuser de témoigner | droit de refuser de déposer | droit de refuser de répondre

Aussageverweigerungsrecht


refus de fournir | refus de fourniture

Verweigerung einer Lieferung


refus du droit à la rente | refus de rente

Rentenverweigerung | Ablehnung des Rentenanspruchs


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

Amtsverweigerung


Employés du service d’ordonnancement de la production

Bürokräfte in der Material- und Fertigungsplanung und verwandte Berufe




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Art. 5. En l'absence de possibilité de mise en oeuvre des dispositions relatives à la redistribution des articles de base, le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération tendant à autoriser l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses au-delà des crédits votés ou en cas de refus de visa de la Cour des Comptes.

Art. 5 - Falls die Umsetzung der Bestimmungen über die Umverteilung der Basisartikel nicht möglich ist, wird der Haushaltsminister damit beauftragt, gemeinsam mit dem von der Funktion her zuständigen Minister den Beschlussentwurf auszuarbeiten, um die Ausgabenverpflichtung, die Ausgabenanweisung und die Zahlung der Ausgaben über die bewilligten Mittel hinaus, oder wenn der Rechnungshof seinen Sichtvermerk verweigert hat, zu genehmigen.




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Refus d'ordonnancer ->

Date index: 2021-09-15
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