Übersetzung für "refus de rente " (Französisch → Deutsch) :

refus de rente | refus du droit à la rente

refus du droit à la rente | refus de rente

droit à la retraite | droit à une pension ou rente | droit d'accession à la rente | droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente future | rente présumée finale | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

la réadaptation prime la rente | primauté de la réadaptation sur la rente | principe de la réadaptation avant la rente | principe de l'insertion avant la rente | priorité de la réadaptation | réadaptation avant l'octroi d'une rente

droit de refuser de témoigner | droit de refuser de déposer | droit de refuser de répondre

priorité de la réadaptation | primauté de la réadaptation sur la rente (2) | réadaptation avant l'octroi d'une rente (3) | la réadaptation prime la rente (4) | principe de l'insertion avant la rente (5) | principe de la réadaptation avant la rente (6)

refus de vente

« Il est institué un régime d'avantages sociaux en vue de la constitution soit d'une rente ou d'une pension en cas de retraite, soit d'une rente ou d'une pension en cas de décès, soit d'une rente ou d'une pension en cas d'invalidité, soit de plusieurs de ces rentes ou pensions, en faveur des médecins qui, n'ayant pas notifié un refus d'adhésion à l'accord qui les concerne, prévu à l'article 50, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités cordonnée le 14 juillet 1994, sont réputés avoir adhéré à cet a ...[+++]ccord, soit pour l'exercice de leur activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieu communiquées au siège de la Commission nationale médico-mutualiste (Service des soins de santé de l'Institut national [d'assurance] maladie-invalidité) conformément aux dispositions de l'article 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « Fédérale Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du Travail », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2014, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement e ...[+++]n combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les conjoints et les personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières et, d'autre part, les personnes qui cohabitent légalement mais n'ont pas, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours, plus précisément en ce que cette disposition accorde la rente viagère (égale à 30 pour cent de la rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui décède) et la réserve donc aux conjoints et aux personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et ont établi un tel contrat conformément à l'article 1478 du Code civil, alors qu'elle n'accorde pas cette rente viagère et la refuse donc aux cohabitants légaux qui n'ont pas établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours ?

« L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les conjoints et les personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières et, d'autre part, les personnes qui cohabitent légalement mais n'ont pas, conformément à l'art ...[+++]icle 1478 du Code civil, établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours, plus précisément en ce que cette disposition accorde la rente viagère (égale à 30 pour cent de la rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui décède) et la réserve donc aux conjoints et aux personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et ont établi un tel contrat conformément à l'article 1478 du Code civil, alors qu'elle n'accorde pas cette rente viagère et la refuse donc aux cohabitants légaux qui n'ont pas établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours ?

Par ailleurs, les requérants, qui se sont tous deux vu refuser la rente prévue par l'article 15, § 1, précité, en application du point b), 3°, de cette disposition, ont intérêt à en demander l'annulation.