Übersetzung für "Refus injustifié de déposer " (Französisch → Deutsch) :

45. En effet, si un contrôle médical ou administratif exigeait la présence du bénéficiaire d'une prestation telle que celle en cause au principal sur le territoire de l'Etat membre concerné, rien ne s'oppose à ce que cet Etat membre invite ce bénéficiaire à se rendre dans cet Etat aux fins de se soumettre à un tel contrôle, y compris sous peine de suspension du versement de la prestation en cas de refus injustifié de la part dudit bénéficiaire.

6. L'autorité compétente de l'État membre qui a agréé l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection conformément à l'article 4, paragraphe 3, informe sans retard injustifié l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection du résultat de la notification prévue au paragraphe 2, point a), et, en cas de refus, fournit à l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection une explication motivée de son refus telle que visée au paragraphe 4 du présent article.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT ou d’une infrastructure de marché de donner accès à ses services.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié des DCT de fournir leurs services à un participant.

Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT d’accorder l’accès à un autre DCT.

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une som ...[+++]me comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée