Übersetzung für "Relation contractuelle " (Französisch → Deutsch) :

relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

relations contractuelles avec les emprunteurs

compte sous un numéro (ex.: Nous énumérons les livrets, comptes créanciers et débiteurs, dépôts, ainsi que les autres relations contractuelles que nous avons tenus en compte nominatif [auf den Namen lautend], sous un numéro [auf eine Nummer lautend] ou un code [auf Kennwort lautend] pour... [formule de l'AFC Attestation d'intégralité])

carnet nominatif d'épargne (art. 5, 1er al., let. c, LIA) (ex.: Nous énumérons les livrets, comptes créanciers et débiteurs, dépôts, ainsi que les autres relations contractuelles que nous avons tenus en compte nominatif [auf den Namen lautend], sous un numéro [auf eine Nummer lautend] ou un code [auf Kennwort lautend] pour... [formule de l'AFC Attestation d'intégralité ])

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

agent contractuel subventionné

Si l'on peut admettre qu'il faille offrir aux cocontractants de l'entreprise en difficulté les garanties nécessaires afin de les encourager à entretenir avec cette entreprise des relations contractuelles, une telle sécurité ne doit en effet pas être offerte à l'égard de l'Administration de la TVA qui n'engage pas de telles relations contractuelles avec l'entreprise concernée mais dispose de créances fiscales à son égard qui, bien qu'elles puissent être liées à des opérations commerciales, ont un caractère automatique résultant de la s ...[+++]eule application de la loi.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 3 octobre 2014 en cause de C.B. contre G.D. et autres, en présence de la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les alinéas 1 et 2 du § 1 de l'article 2262bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'ils créent une discrimination injustifiée entre : - la victime qui réclame la réparation du dommage causé par la ...[+++] faute d'un médecin avec lequel elle est en relation contractuelle, - et la victime qui réclame, sur une base quasi-délictuelle, la réparation du dommage causé par la faute d'un médecin avec lequel elle n'est pas en relation contractuelle ?

dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'adresse permanente actuelle du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse résultant des procédures d'identification établies au paragraphe 2, premier alinéa, point b), à mettre à jour sur la base des documents les plus récents dont il dispose.

Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.