Übersetzung für "Remembrement de terrains à bâtir " (Französisch → Deutsch) :

L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il dispose que seuls les 50 premiers mètres à partir de l'alignement sont pris en considération pour les dommages résultant de la planification spatiale, alors que les terrains du même ensemble situés plus en profondeur - lesquels ont généralement été négociés dans leur ensemble comme terrain à bâtir ou terrai ...[+++]n lotissable - ne peuvent pas, par définition, ne pas entrer en ligne de compte pour recevoir une construction ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 29 juin 2016 en cause respectivement de la SCA « Mavy » contre la ville de Tielt et de Emile Maes et autres contre la ville de Tielt, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 15 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3.2.5 du décret relatif à la politique foncière et immobilière, qui habilite les communes à lever une taxe annuelle sur les terrains à ...[+++]bâtir non bâtis situés en zone d'habitat ou les parcelles non bâties, viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, visées à l'article 10 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, en ce qu'il n'est pas démontré qu'un recours aux pouvoirs implicites est nécessaire à l'exercice des compétences des communautés et des régions ? ».

Lorsqu'elles portent sur le logement, les opérations immobilières, visées au § 2, 1°, consistent en : 1° toute opération de réhabilitation, de construction ou de reconstruction de biens immeubles menée par la commune, le cas échéant avec l'apport financier du secteur privé, sur des immeubles qui lui appartiennent, qu'elle acquiert à cette fin, ou qui appartiennent au centre public d'action sociale, afin de les affecter à du logement assimilé au logement social; 2° toute acquisition de biens immeubles, bâtis ou non, ou toute prise de droit d'emphytéose ou en droit de superficie sur de tels biens en vue, le cas échéant, de les assainir en tant que terrains à ...[+++]bâtir, et de les mettre à disposition d'investisseurs publics ou privés afin de les affecter prioritairement au logement conventionné; 3° toute prise en droit d'emphytéose ou en droit de superficie d'immeubles ou parties d'immeubles affectés au logement assimilé au logement social et réalisés par des investisseurs privés, en vue de les donner en location.

L'article 28 du décret du 13 juillet 2012 a modifié comme suit l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : « 1° à l'alinéa premier, les mots ', située en Région flamande, ' sont insérés entre les mots ' d'une habitation ' et ' affectée par elle comme résidence principale à un moment quelconque '; 2° dans le même alinéa, les mots ' dus conformément aux articles 44, 53, 2° ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel ...[+++]cette habitation est construite ' sont remplacés par les mots ' perçus sur l'acquisition du bien immobilier qu'elle utilise ou affecte à sa nouvelle résidence principale '; 3° au troisième alinéa, les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits perçus sur la nouvelle acquisition ' sont remplacés par les mots ' le montant de la part légale de la personne physique dans les droits dus conformément aux articles 44, 53, 2°, ou 57 sur l'acquisition de l'habitation vendue ou partagée ou du terrain à bâtir sur lequel l'habitation a été construite ' ».

L'article 2.6.1, § 3, 4°, du Code flamand de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, l'article 16 de la Constitution et/ou l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il dispose que seuls les 50 premiers mètres à partir de l'alignement sont pris en considération pour les dommages résultant de la planification spatiale, alors que les terrains du même ensemble situés plus en profondeur - lesquels ont généralement été négociés dans leur ensemble comme terrain à bâtir ou terrai ...[+++]n lotissable - ne peuvent pas, par définition, ne pas entrer en ligne de compte pour recevoir une construction ?

- les terrains bâtis et les terrains à bâtir, tels qu'ils sont définis à l'article 4 paragraphe 3 point b) de la directive 77/388/CEE,