Übersetzung für "Remise au travail " (Französisch → Deutsch) :

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les ...[+++]primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?

5. salue la publication de l'examen annuel de la croissance, y compris l'accent mis sur la nécessité pour les États membres d'aller plus vite dans la mobilisation du marché du travail et dans la remise au travail des chômeurs; soutient les appels en direction des États membres pour qu'ils poursuivent les réformes structurelles pour renforcer la recherche et l'innovation, exploiter le potentiel et l'internalisation des PME et impulser les avancées techniques;

Il est dès lors indispensable de veiller à l’accompagnement de ces dernières sur une base pluriannuelle et de prendre diverses mesures concernant le marché du travail, en particulier la reconversion, destinées à créer les conditions propices à la remise au travail de ces personnes.

16. invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres post-traumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets "de remise au travail", en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;

16. invite la Commission à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres post-traumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets "de remise au travail", en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;

16. invite ECHO à prendre d'urgence des dispositions préparatoires à la création de centres post-traumatiques pour les réfugiés et les déplacés internes irakiens et à mettre au point des projets "de remise au travail", en particulier pour les déplacés internes, dans le secteur agricole, dans les régions d'Irak où cela est possible;