Cette mesure était considérée comme « conforme à l'équité » (Doc. parl., Chambre, 1947-1948, n° 129, p. 1) : « La Commission de la Chambre, comme celle du Sénat, et pour les mêmes motifs, a considéré qu'il était conforme à l'équité que ces dépens fussent mis à charge de l'employeur ou de son assureur même si l'ouvrier succombe sur tout ou partie de ses prétentions.
Diese Maßnahme wurde als « fair » betrachtet (Parl. Dok., Kammer, 1947-1948, Nr. 129, S. 1): « Der Ausschuss der Kammer hat ebenso wie derjenige des Senats und aus den gleichen Gründen den Standpunkt vertreten, dass es fair war, diese Kosten dem Arbeitgeber oder seinem Versicherer aufzuerlegen, selbst wenn der Arbeiter für die Gesamtheit oder einen Teil seiner Ansprüche unterliegt.