Übersetzung für "Renonciation à une succession " (Französisch → Deutsch) :

pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

pacte de renonciation à succession à titre onéreux

renoncement à une succession

être appelé à la succession

renonciation à succession

renonciation à succession

déclaration concernant l'acceptation de la succession ou d'un legs ou la renonciation à ceux-ci

impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]

L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque, comme en l'espèce, il est interprété comme permettant de présumer de façon identique, d'une part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation ordinaire et, d'autre part, la perte d'intérêt d'une partie requérante qui n'a pas déposé dans les délais de mémoire ampliatif dans le cadre d'une procédure en annulation suivant un arrêt de suspension de l'acte attaqué et une renonciation ...[+++] à poursuivre la procédure de la partie adverse ?

« Un arrêté royal devra par ailleurs être adopté pour exclure les sicafi de la renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes visée à l'article 106, § 7, AR/CIR 92, comme cela était déjà prévu dans ce même article avant l'adoption de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe, afin d'atteindre la neutralité fiscale entre société immobilière régl ...[+++]ementée et sicafi » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3497/001, p. 58).

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 25 juin 2015 en cause de Annemieke Bossaerts et Kathelijne Bossaerts contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 juillet 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, combiné ...[+++]avec l'article 7 du Code des droits de succession, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, en ce qu'il prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d'un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou à titre particulier, même lorsque les premiers n'ont pas eu la possibilité de s'assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables sur le legs qu'ils ont reçu en vertu de l'article 7 du Code des droits de succession ?

L'article 70 du Code des droits de succession dispose : « Les héritiers, légataires et donataires sont tenus envers l'Etat des droits de succession ou de mutation par décès et des intérêts, chacun pour ce qu'il recueille.