Übersetzung für "Rente de conjoint " (Französisch → Deutsch) :

rente de conjoint | rente de viduité

Les veuves et les veufs ont droit à une rente si,au décès de leur conjoint,ils ont un ou plusieurs enfants.

rente conjointe réversible sur le dernier survivant

droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

priorité de la réadaptation | primauté de la réadaptation sur la rente (2) | réadaptation avant l'octroi d'une rente (3) | la réadaptation prime la rente (4) | principe de l'insertion avant la rente (5) | principe de la réadaptation avant la rente (6)

cofinancement [ financement conjoint ]

mise en oeuvre conjointe [ MOC [acronym] unité de réduction des émissions ]

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures

Ne constituant pas la contrepartie de prestations de travail dont l'employeur aurait bénéficié en l'absence de l'accident, n'ont pas été considérés comme un dommage indemnisable : une rente pour incapacité permanente partielle (Cass., 12 novembre 2008, Pas., 2008, n° 627; Cass., 2 mars 2012, Pas., 2012, n° 144; Cass., 24 mai 2013, Pas., 2013, n° 317), une pension d'invalidité d'un employé mis prématurément à la pension en raison d'une incapacité permanente due à la faute d'un tiers (Cass., 26 mai 2009, Pas., 2009, n° 343; 19 juin 2015, Pas., 2015, n° 317), une indemnité pour incapacité versée au-delà de l'expiration du contrat de trav ...[+++]ail (Cass., 14 mai 2012, Pas., 2012, n° 298), une rente versée au conjoint survivant (Cass., 24 janvier 2013, Pas., 2013, n° 59; 24 janvier 2013, Pas., 2013, n° 61), des pensions d'orphelins (Cass., 24 janvier 2013, Pas., 2013, n° 61), ou des frais funéraires (Cass., 24 janvier 2013, Pas., 2013, n° 59).

En ce qui concerne plus particulièrement le versement par l'Union européenne de pensions ou d'une rente versée au conjoint survivant ou aux orphelins d'un fonctionnaire européen, la Cour de cassation a jugé qu'un tel versement ne pouvait être considéré comme un dommage indemnisable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 19 mars 2014 en cause de Hedwig Lemmens contre « Fédérale Assurance, Caisse Commune d'assurance contre les Accidents du Travail », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2014, le Tribunal du travail de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 12, combiné avec l'article 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement e ...[+++]n combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition établit une distinction entre, d'une part, les conjoints et les personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières et, d'autre part, les personnes qui cohabitent légalement mais n'ont pas, conformément à l'article 1478 du Code civil, établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours, plus précisément en ce que cette disposition accorde la rente viagère (égale à 30 pour cent de la rémunération de base de la victime d'un accident du travail qui décède) et la réserve donc aux conjoints et aux personnes qui cohabitent légalement avec un partenaire et ont établi un tel contrat conformément à l'article 1478 du Code civil, alors qu'elle n'accorde pas cette rente viagère et la refuse donc aux cohabitants légaux qui n'ont pas établi un contrat prévoyant un tel devoir de secours ?

L'article 12 de la loi sur les accidents du travail dispose : « Si la victime meurt des suites de l'accident du travail, une rente viagère égale à 30 p.c. de sa rémunération de base est accordée : 1° au conjoint non divorcé ni séparé de corps au moment de l'accident, ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment de l'accident; 2° au conjoint ni divorcé, ni séparé de corps au moment du décès de la victime, ou à la personne qui cohabitait légalement avec la victime au moment du décès de celle-ci, à condition que ...[+++]: a) le mariage ou la cohabitation légale contractés après l'accident, l'ait été au moins un an avant le décès de la victime ou, b) un enfant soit issu du mariage [ou] de la cohabitation légale ou, c) au moment du décès, un enfant soit à charge pour lequel un des conjoints ou des cohabitants légaux bénéficiait des allocations familiales.