Übersetzung für "Respecter ses engagements " (Französisch → Deutsch) :

Section 3. - Adaptation de l'engagement Art. 21. Conformément à l'article 47, § 6, du règlement n° 1305/2013 et en application de l'article 14, § 2, du règlement n° 807/2014, à condition que des objectifs de l'engagement initial soient respectés, les engagements peuvent être adaptés par le Ministre au cours de la période de leur exécution, tant via une modification opérée au cahier des charges que par la prolongation de la durée de l'engagement pour autant que cette adaptation soit prévue par le programme wallon de développement rural approuvé conformément aux articles 10 et 11 du règlement n° 1305/2013.

Par dérogation aux articles 12 et suivants du présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels remplissent les obligations suivantes : 1° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel déclare auprès de la CWaPE son réseau fermé professionnel et le développement éventuel d'unités de production raccordées au réseau; 2° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel s'abstient, dans le cadre de la fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé professionnel; 3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel modalise le raccordement et l'accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du réseau fermé professionnel, qui précise au minimum : a) les exigences techniques minimales de conception et ...[+++] de fonctionnement des installations raccordées au réseau fermé professionnel, les puissances maximales au raccordement et les caractéristiques des alimentations fournies; b) les modalités commerciales du raccordement au réseau fermé professionnel et d'accès à celui-ci; c) les conditions de coupure du raccordement pour non-respect des engagements contractuels ou pour la sécurité du réseau fermé professionnel; 4° la rémunération des gestionnaires de réseau fermé professionnel respecte le cadre contraignant édicté en la matière par l'autorité compétente; 5° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel remet aux utilisateurs du réseau fermé professionnel qu'il gère : a) une facturation détaillée et claire, basée sur leurs consommations ou injections propres et sur les principes tarifaires et les rémunérations visées au présent article; b) une juste répartition, sur leurs factures, des surcoûts appliqués sur les factures de transport et de distribution dans le respect des principes de chaque surcoût; c) la communication des données pertinentes de leurs consommations et injections ainsi que les informations permettant un accès efficace au réseau; 6° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel préserve la confidentialité d ...

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s' ...[+++]engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Afin de constater les progrès accomplis vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres respectent, en 2025, des niveaux d'émission intermédiaires fixés sur la base d'une trajectoire linéaire entre leurs niveaux d'émission pour 2020 et ceux définis par les engagements de réduction des émissions pour 2030, à moins que cela n'entraîne des coûts disproportionnés.

Pour garantir le respect des engagements, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 661/2008 et par le règlement (CE) no 662/2008 que le non-respect des dispositions de ces règlements ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation des engagements pouvaient donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées ...[+++]directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement.