Übersetzung für "Responsabilité à raison du risque " (Französisch → Deutsch) :

Si la Cour de justice a déjà jugé que l'évaluation du risque ne peut se fonder sur des considérations purement hypothétiques, elle a toutefois également ajouté que lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d'un dommage réel pour la santé publique persis ...[+++]te dans l'hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l'adoption de mesures restrictives (CJCE, 23 septembre 2003, Commission/Danemark, C-192/01, points 49 et 52; 28 janvier 2010, Commission/France, C-333/08, point 93; 10 avril 2014, Acino AG, C-269/13, point 57).

Au cas où le montant global des créances respectives des passagers dépasserait le montant total de 340 millions d'unités de compte par navire pour un même événement, le transporteur est en droit d'invoquer la limitation de sa responsabilité à raison d'un montant de 340 millions d'unités de compte, étant toujours entendu que:

« Dans quelle mesure l'article 164 [de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] ne crée pas une discrimination entre les dispensateurs de soins de santé engagés dans les liens d'un contrat de travail et les autres travailleurs salariés dès lors que pour les premiers, les organismes assureurs, donc des tiers à la relation de travail, souhaitant mettre en cause leur responsabilité en raison d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction, ne sont pas tenus de prouver l'existence d'un dol, d'une faute lourde ou d'une faute légère habituelle ?

« Dans quelle mesure l'article 164 [de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] ne crée pas une discrimination entre les dispensateurs de soins de santé engagés dans les liens d'un contrat de travail et les autres travailleurs salariés dès lors que pour les premiers, les organismes assureurs, donc des tiers à la relation de travail, souhaitant mettre en cause leur responsabilité en raison d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction, ne sont pas tenus de prouver l'existence d'un dol, d'une faute lourde ou d'une faute légère habituelle ?

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale ...[+++]. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

« Hors les cas spécialement prévus ci-dessus, la Poste n'est soumise à aucune responsabilité en raison des services qui lui sont confiés.