Übersetzung für "Retirer avec effet immédiat " (Französisch → Deutsch) :

Un arrêté ministériel du 25 juillet 2016 qui produit ses effets le 22 juin 2016, retire l'agrément octroyé à M. Emmanuel Hastir en qualité de personne responsable des opérations de regroupement de déchets dangereux et d'huiles usagées effectuées au sein de la SA All Clean Environnement à son siège d'exploitation sis à Sombreffe.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Consei ...[+++]l d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...

Eu égard à ces évolutions et pour encourager de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de l'accord politique global, l'UE a décidé ce jour de retirer 51 personnes et 20 entités de la liste d'interdictions de visas et de la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel des avoirs, avec effet immédiat.

On ne peut raisonnablement attendre des autorités italiennes qu’elles modifient d’un jour à l’autre leur système tout entier de financement régional, et permettre aux contribuables d’invoquer immédiatement l’arrêt de la Cour reviendrait à abolir la taxe avec effet immédiat.

BERTELSMANN ET KIRCH INTERROMPENT AVEC EFFET IMMEDIAT LA COMMERCIALISATION PAR PREMIERE DU DECODEUR D-BOX

A la suite d'un entretien avec M. Karel Van Miert, vendredi dernier, les sociétés Bertelsmann et Kirch se sont formellement engagées auprès de la Commission européenne à interrompre avec effet immédiat diverses opérations de marketing relatives au programme numérique "Premiere Digital" ainsi que la commercialisation des décodeurs d-box.