Übersetzung für "Rigide sur le plan des prix " (Französisch → Deutsch) :

Art. 4. Le formulaire électronique de notification comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; 3° l'identité de l'acquéreur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; c) le cas échéant, la qualité d'agriculteur à titre principal ou complémentaire; d) à titre facultatif, l'existence d'un repreneur pour l'exploit ...[+++]ation agricole; 4° le détail de la vente : a) prix global; b) superficie globale; 5° l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet, le cas échéant pré-cadastré; b) nature suivant cadastre; c) état locatif; d) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; e) le cas échéant, le numéro d'identification du plan dans la banque de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale.

Art. 4. Le formulaire électronique de notification pour une vente publique comprend : 1° l'identification de l'étude notariale expéditrice : a) nom; b) adresse postale; c) adresse électronique; 2° l'identité du vendeur : a) personne physique : nom, prénom, date de naissance; b) personne morale : dénomination, numéro d'entreprise; 3° le détail de la vente publique : a) mise à prix éventuelle et, le cas échéant, son montant; b) superficie globale; c) date et heure de la séance; d) lieu de la séance avec l'adresse complète; 4° ...[+++]l'identification de chaque parcelle : a) commune, division, section, numéro cadastral complet; b) parcelle entière ou non entière; c) nature suivant le cadastre; d) état locatif; e) le cas échéant, l'existence et le nom d'un titulaire d'un bail et la nature du bail; f) en cas de vente d'une partie de parcelle, un plan ou à défaut un croquis permettant l'identification de la partie vendue soumise au droit de préemption est joint à la demande.

attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire.

Ce déséquilibre s'explique essentiellement par l'inadéquation entre l’offre de quotas d'émission à mettre aux enchères, laquelle est fixée d'une manière très rigide, et la demande à l'égard de ces quotas, qui est flexible et sur laquelle influent les cycles économiques, les prix des combustibles fossiles et d’autres facteurs encore.

1. salue le plan d'action et ses propositions et est convaincu de la nécessité de s'attaquer aux causes premières des suppressions d'emplois, mais s'inquiète du manque d'ambition et du caractère peu concret du plan d'action européen pour la sidérurgie; demande d'urgence une stratégie conforme aux objectifs d'une économie efficace dans l’utilisation des ressources et embrassant le commerce, l'énergie, l'efficacité énergétique, l'en ...[+++]vironnement, la RD, l'innovation, les politiques d'emploi et de formation, de manière à s'attaquer au déficit de formations, aux pratiques de dumping, à l'instabilité des prix des matières premières et à l'augmentation des prix de l'énergie; demande donc une feuille de route détaillée, avec des calendriers précis pour la mise en œuvre du plan d'action;

10. se dit préoccupé par le fait que le plan d'action, notamment dans le domaine du gouvernement d'entreprise, contienne beaucoup trop de dispositions et qu'il risque, à la longue, de déboucher sur une réglementation pénible et inutile du domaine; le plan d'action ne doit pas être trop rigide dans sa forme et sa mise en œuvre et il est essentiel qu'il reflète les évolutions nouvelles dans ses priorités;