annulation (ex.: L'annulation [Rueckgaengigmachung] d'une opération imposable n'entraîne pas la suppression [Aufhebung] de la créance fiscale née en vertu de la loi. [Stockar/Imbach 1985, pt 33, p. 139]) (Droit de négociation, Directives 93, ch. 126) (brochure TVA Banques et sociétés financières , 1995, pt 6.2)
Rueckgaengigmachung