Übersetzung für "Règle du ne bis in idem " (Französisch → Deutsch) :

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

interdiction de la double poursuite | principe ne bis in idem | ne bis in idem

principe ne bis in idem

principe de l'imputation | principe ne bis poena in idem | ne bis poena in idem

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]

règle de fond | règle matérielle | règle substantielle

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC

respecter les règles de circulation

»; 6. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les principes généraux du droit et, plus particulièrement, du procès équitable, de proportionnalité et de non bis in idem, en ce que, à supposer que l'imposition d'un remboursement en cas de dépassements des montants de référence doive être qualifié de sa ...[+++]nction administrative, les garanties constitutionnelles et internationales entourant de telles sanctions et visées au moyen n'ont pas été prévues ?

- L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10, 11, 16 et 23 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les principes généraux du droit et, plus particulièrement, du procès équitable, de proportionnalité et de non bis in idem, en ce que, à supposer que l'imposition d'un remboursement en cas de dépassements des montants de référence doive être qualifié de sanction ad ...[+++]ministrative, les garanties constitutionnelles et internationales entourant de telles sanctions et visées au moyen n'ont pas été prévues ?

Il ressort des travaux préparatoires de la loi cités en B.20.2 que dans les cas limités où il y a cumul entre une sanction pénale, qui ne peut être infligée que pour punir une infraction bien déterminée, et une sanction administrative prévue par les dispositions attaquées, « le principe ' non bis in idem ' doit être respecté lors de l'application de ces règles dans la pratique ».

Lors de l'élaboration de la loi du 23 octobre 1991, le ministre a ainsi précisé : « Une application correcte du principe ' non bis in idem ' impose, pour accepter ou refuser la défiscalisation de la plus-value, d'examiner si la société dont les titres étaient détenus est soumise ou non à un régime normal d'impôt des sociétés. Si oui, il est logique que l'actionnaire société de cette société ne soit pas retaxé. [...] En résumé, l'idée de base est ...[+++]bien la suivante : quelle que soit la manière dont les bénéfices de la filiale sont transférés à la société mère, si ces bénéfices ont été taxés, il n'y a plus lieu de retaxer. Le principe du ' non bis in idem ', qui n'était jusqu'à présent applicable qu'à la distribution de bénéfices de la filiale à la société mère, est ainsi étendu à toutes les opérations aboutissant à un effet similaire par la réalisation des titres ou par la liquidation de la filiale » (Doc. parl., Chambre, 1991-1992, n° 1784/3, pp. 4 et 5).