Übersetzung für "Règles professionnelles et déontologiques " (Französisch → Deutsch) :

nouvelles règles déontologiques concernant l'acceptation de fonds de tiers

règles déontologiques

règles régissant le football professionnel | LSpSt [Abbr.]

Pour apprécier si l'Etat de réception garantit ou non un « niveau de protection adéquat », il y a lieu en particulier de tenir compte, aux termes de l'article 21, § 1, alinéa 2, de la loi sur la protection de la vie privée, de « la nature des données, de la finalité et de la durée du ou des traitements envisagés, des pays d'origine et de destination finale, des règles de droit, générales et sectorielles, en vigueur dans le pays en cause ainsi que des règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées ».

Cette disposition faisait partie d'un ensemble de mesures visant à lutter, de manière plus efficace que dans le passé, contre les pratiques frauduleuses des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, qui se traduisent, d'une part, par le non-paiement des cotisations de sécurité sociale, du précompte professionnel et de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, par l'occupation d'un nombre important de postes de travail soit par des personnes bénéficiant d'allocations sociales (pension, allocations de chômage et indemnités AMI) et effectuant des prestations en violation des règles qui régis ...[+++]sent l'octroi de ces allocations, soit par des étrangers non autorisés à travailler, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, a pour effet de réduire les offres pour les demandeurs d'emploi réguliers (Doc. parl., Sénat, 1977-1978, n° 415-1, p. 36).

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur de décider, compte tenu des différences précitées entre les régimes fiscaux en cause et de l'objectif d'un contrôle fiscal efficace rendu plus difficile en particulier par le fait que les revenus d'une personne physique peuvent tout à la fois relever d'une activité professionnelle ou d'actifs obtenus indépendamment de toute activité professionnelle, que la règle de la non-déductibilité des frais professionnels en cas de non-respect de l'obligation spéciale de justification à l'impôt d ...[+++]es personnes physiques reste justifiée, alors qu'il considère que l'obligation spéciale de justification à l'impôt des sociétés n'est plus indispensable en toutes circonstances, la possibilité de confusion entre le caractère privé et professionnel des revenus n'existant pas pour les sociétés, dont les revenus sont nécessairement liés à l'exercice de l'objet social.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 17 avril 2015 en cause du ministère public et A.D. et E.D., parties civiles, contre A.V. et la SPRL « VDA Co », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance de Flandre Orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 2 et 41 [lire : 46] de la loi sur les accidents du travail violent-ils le principe d'égalité et de non-discrimination, garanti par la Constitution coordonnée aux articles 10 et 11, s'ils sont interprétés en c ...[+++]e sens que : - un employeur dont le travailleur ou apprenti est victime d'un accident du travail peut, sur la base de l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, invoquer une immunité civile (la ' règle de l'immunité '); - un employeur qui occupe une personne sur la base d'un contrat de formation professionnelle individuelle, tel qu'il est réglé par l'article 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, ne peut invoquer le régime d'immunité prévu à l'article 46 de la loi sur les accidents du travail, alors que cet employeur doit également conclure un contrat avec un assureur qui est tenu d'offrir les mêmes garanties que celles prévues par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, et que la nature des accidents qui donnent lieu aux actions en réparation du dommage qui en découle et la portée des garanties qui doivent être offertes par les assureurs sont identiques ou analogues et que la pression financière sur l'employeur est identique ?