Übersetzung für "Réduction de la peine " (Französisch → Deutsch) :

réduction de la peine | atténuation de la peine

réduction d'une peine conventionnelle excessive

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

réduction de peine

sanction pénale [ condamnation | peine ]

réduction de peine

exécuter une peine | purger une condamnation | purger une peine | subir une peine

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

1. « Interprété comme n'instaurant pas une infraction au sens de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, renvoyant au Code pénal social, l'article 30bis, § 5, alinéas 1 et 2, de cette loi du 27 juin 1969, inséré par l'article 61 de la loi du 4 août 1978 de réorganisation économique, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le Tribunal du Travail par l'Office National de Sécurité Sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cause - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1 et 2, de la même loi - ...[+++] de solliciter l'application de circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de ladite majoration, alors que la même personne qui est poursuivie, pour les mêmes faits, devant le Tribunal correctionnel, sur base de l'article 31 de la loi du 27 juin 1969 précitée, peut invoquer des circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de la peine, sur base de l'article 110 du Code pénal social ?

La première question préjudicielle interroge la Cour sur la compatibilité de cet article 30bis, § 5, alinéas 1 et 2, interprété comme n'instaurant pas une infraction au sens de l'article 31 de la loi ONSS, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas à la personne qui est citée devant le tribunal du travail par l'Office national de sécurité sociale en vue d'être condamnée à payer à cet organisme la majoration visée par la disposition en cause - en raison de l'absence de versement exigé par l'article 30bis, § 4, alinéas 1 et 2, de la même loi - de solliciter l'application de circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de ladite majoration, alors que la même personne qui est poursuivie, pour les mêmes fa ...[+++]its, devant le tribunal correctionnel, sur la base de l'article 31 de la loi ONSS, peut invoquer des circonstances atténuantes afin d'obtenir une réduction de la peine, sur la base de l'article 110 du Code pénal social.

Le montant de la réduction d'impôt visée au paragraphe 1 se calcule, pour chaque contribuable et pour chaque exercice d'imposition, comme suit : 1° lorsque le revenu imposable de la période imposable n'excède pas 21.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros; 2° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 21.000 euros sans excéder 81.000 euros, la réduction d'impôt est égale à 1.520 euros diminués d'un montant équivalent à la différence entre le revenu imposable et 21.000 euros multipliée par le coefficient de 1,275 pour cent; 3° lorsque le revenu imposable de la période imposable est supérieur à 81 ...[+++].000 euros, la réduction d'impôt est égale à 0 euro.

S'il est vrai qu'en ce qui concerne le droit à un procès équitable, la Cour européenne des droits de l'homme admet que, dans le cadre d'une réduction de peine en échange d'une reconnaissance de culpabilité (plea bargaining), suffisamment comparable à la transaction pénale lorsque l'action publique a été intentée, un inculpé puisse négocier avec le ministère public au cours de la procédure pénale au fond, ce n'est qu'à la condition que l'inculpé accepte volontairement la transaction en parfaite connaissance des faits de la cause ainsi que des effets juridiques s'attachant à ce type de transaction, mais aussi à la cond ...[+++]ition que le juge puisse exercer un contrôle suffisant quant au contenu de la transaction et à l'équité de la procédure ayant mené à sa conclusion (CEDH, 29 avril 2014, Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie, § 92).