Übersetzung für "Réglementation douanière " (Französisch → Deutsch) :

bureau de douane d'exportation: le bureau de douane désigné par les autorités douanières conformément à la réglementation douanière, où doivent être accomplies les formalités, entre autres les contrôles appropriés destinés à évaluer les risques, en vue de donner une destination douanière aux marchandises sortant du territoire douanier de la Communauté;

1. Les autorités douanières, le cas échéant après consultation d'autres autorités compétentes, octroient, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le statut d''opérateur économique agréé" à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté qui présente une demande visant à bénéficier de facilités en ce qui concerne la sécurité et la sûreté des contrôles douaniers ou de procédures simplifiées prévues ailleurs dans la réglementation douanière.

contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières , qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électroniqu ...[+++]es ou écrits , l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires ;

"(14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières ou en coordination avec ces dernières, qui visent à garantir l'application correcte de la législation douanière et des autres législations relatives à l'importation et à l'exportation de marchandises, telles que la vérification des marchandises, le contrôle de l'existence et de l'authenticité des documents, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l'exécution d'enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d'assurer le respect de la réglementation douanière ...[+++] et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière".

14) contrôles douaniers: des actions spécifiques menées par les autorités douanières, qui visent à garantir l'application correcte de la réglementation douanière et d'autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et l'utilisation finale des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires; ces actes peuvent comporter la vérification des marchandises, le contrôle des informations figurant dans la déclaration et de l'existence et de l'authenticité des documents électron ...[+++]iques ou écrits, l'examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes et l'exécution d'enquêtes administratives et d'autres actes similaires".

1. Les autorités douanières, le cas échéant après consultation d'autres autorités compétentes, octroient, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le statut d'"opérateur économique agréé" à tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de la Communauté qui présente la demande de bénéficier de facilités en ce qui concerne la sécurité et la sûreté des contrôles douaniers et de facilités prévues ailleurs dans la réglementation douanière.