Übersetzung für "Réglementation relative aux licenciements collectifs " (Französisch → Deutsch) :

Directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs

réglementation concernant les autorisations (1) | réglementation relative aux autorisations (2)

Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés

réglementation relative aux allocations familiales

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré pa ...[+++]r l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, ayant leur cabinet à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 96/3, a demandé le 23 juin 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, a demandé le 24 juin 2016 l'annulation des articles 7, 23 à 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative ...[+++] aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 9 mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux forêts (publié au Moniteur belge du ...[+++]7 juillet 2014) a été introduit par la S. Agr. « Alaerts-Jordens », Marc Boonen, Hubertus Breukers, la S. Agr. « Casters-Pelssers », la S. Agr. « Clijsters », Maarten Deckers, la S. Agr. « Geraerts-Casters », André Geerits, Erwin Geerits, la SPRL « Hendrigo », la SPRL « Hens Pigland », la S. Agr. « Hoeken », Michael Janssen, Leon Janssen, la S. Agr. « Kesters Dairy DLM », Geert Kesters, la S. Agr. « Theuwissen Annick », la SPRL « Knaepenhof », Annie Koyen, la SPRL « Langens-Hoeve », la SPRL « Mevakip », Willy Vangeloven, Julien Pellens, Jozef Pouls, Roger Pouls, la S. Agr. « Pouls-Schoemans », la SPRL « Quirijnen Dairy Farming », la SPRL « Schelfhout Graszoden », André Schelfhout, Karel Schroyen, Jos Segers, Eric Simons, Hugo Steensels, Mathieu Steensels, Marc Theuwissen, Xavier Tombal, Bart Vanaken, Koen Vanaken, Mathieu Vanaken, la S. Agr. « Van Den Hout Neeroeteren », Stijn Verheyen, Corneille Willems, la SPRL « A. Van Bijsterveldt », la S. Agr. « Voermans » et Erik Creemers, assistés et représentés par Me K. Van Wynsberge, avocat au barreau de Gand. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Eddy Passchyn et la S. Agr. « Safacop-Coppin Fabienne », assistés et représentés par Me J. Opsommer ...