Übersetzung für "Réglementation relative aux rémunérations " (Französisch → Deutsch) :

règlementation relative au transport par canalisation | règlementation relative au transport par pipeline

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

appliquer la règlementation relative aux moteurs des navires

réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes

Comité de réglementation relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

réglementation concernant les autorisations (1) | réglementation relative aux autorisations (2)

Directive 89/592/CEE du Conseil, du 13 novembre 1989, concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés

directive concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés

réglementation relative aux allocations familiales

14 JUILLET 2016. - Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales Vu l'article 23 de la Constitution; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 94, § 1bis, inséré par l'article 44 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 60sexies, inséré pa ...[+++]r l'article 37 de la loi du 19 avril 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone; Vu la loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Loi générale relative aux allocations familiales); Vu le décret spécial de la Communauté française du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, et le décret de la Région wallon du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française; Vu la concertation organisée le 12 janvier 2016 au sein du Comité de gestion de FAMIFED; Vu la concertation organisée le 21 janvier 2016 au sein du Comité ad hoc; Vu les propositions n° 242, 243, 244 et 246 du Comité de gestion de FAMIFED, Entre : la Communauté flamande, représentée par le ministre-président et le ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille; la Région wallonne, représentée par le ministre-président et le ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine; la Communauté germanophone, représentée par le ministre-président et le ministre de la Famille, de la Santé et des ...

15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 58sexies, inséré par le décret du 22 janvier 1998; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 24 mai 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2016; Vu le rapport du 22 juin 2016 établi conf ...[+++]ormément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.762/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la rémunération des experts n'a pas été indexée depuis l'entrée en vigueur de la réglementation relative à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées et qu'une révision de cette rémunération apparaît nécessaire pour permettre une juste rémunération des experts ainsi que le recrutement de nouveaux experts; Sur la proposition du Ministre de la Nature,

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Roel MEEUS, avocats, ayant leur cabinet à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Gulledelle 96/3, a demandé le 23 juin 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, a demandé le 24 juin 2016 l'annulation des articles 7, 23 à 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative ...[+++] aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.