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Apport effectif de l'Etat au PNB
Die Verteilung des Liquidationsergebnisses
Est permise seulement après que l'AFC y a consenti.
L'ensemble des prestations du pays
Part de la valeur ajoutée du marché intérieur
Plus-value
Principe actif en vrac
Produit biologique
Produit fini avant répartition
Produit organique
Produit écologique
Répartition des produits
Répartition du financement communautaire
Répartition du financement de l'UE
Répartition du financement de l'Union européenne
Répartition du produit de la gestion
Répartition du produit de la liquidation de l'actif
Répartition par habitant
Solution de produit fini avant répartition
Valeur ajoutée produite par l'économie

Übersetzung für "Répartition des produits " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
apport effectif de l'Etat au PNB | l'ensemble des prestations du pays | part de la valeur ajoutée du marché intérieur | plus-value | prestations en biens et services de l'économie nationale | répartition des produits | valeur ajoutée produite par l'économie

gesamte Wertschöpfung | inländische Wertschöpfung | Verteilung der Wertschöpfung Alkoholverwaltung


répartition du produit de la liquidation de l'actif

Verteilung des Erlöses aus der Verwertung der Masse


part de la valeur ajoutée du marché intérieur | plus-value | l'ensemble des prestations du pays | prestations en biens et services de l'économie nationale | apport effectif de l'Etat au PNB | valeur ajoutée produite par l'économie | répartition des produits(1)

inländische Wertschöpfung | gesamte Wertschöpfung | Verteilung der Wertschöpfung Alkoholverwaltung


produit de la liquidation (p.ex. d'une personne morale) (art. 55 LIFD) (ex.: La répartition du produit de la liquidation [die Verteilung des Liquidationsergebnisses] est permise seulement après que l'AFC y a consenti. [art. 33, 3e al., OIA]) (Estimation titres non cotés, 1995, no 61)

Liquidationsergebnis


répartition du produit de la gestion

Verteilung des Verwertungserlöses


principe actif en vrac | produit fini avant répartition | solution de produit fini avant répartition

formulierte, nicht abgefaßte Lösung | formulierte, nicht abgefüllte Lösung | konfektionierte Bulkzubereitung




répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

Aufschlüsselung der EU-Finanzierung [ Aufschlüsselung der Finanzierung der Europäischen Union | Aufschlüsselung der Gemeinschaftsfinanzierung ]


confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats

Eier- und Milchspeisen zubereiten | Eier und Milchprodukte für die Verwendung in einem Gericht vorbereiten | mit Eiern und Milchprodukten kochen


produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

Erzeugnis der biologischen Landwirtschaft [ Erzeugnis der biologisch-dynamischen Landwirtschaft | Erzeugnis der integrierten Landwirtschaft | Erzeugnis der ökologischen Landwirtschaft ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nécessaire, le constructeur indique la formule de répartition ou produit les graphes de répartition pertinents.

Erforderlichenfalls gibt der Hersteller die Verteilungsformeln an oder legt Verteilungsdiagramme vor.


Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement des créanciers, il convient de coordonner la répartition du produit de la réalisation.

Im Interesse der Gläubigergleichbehandlung sollte jedoch die Verteilung des Erlöses koordiniert werden.


2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.

(2) Wurde eine Zusicherung im Einklang mit diesem Artikel gegeben, so gilt für die Verteilung des Erlöses aus der Verwertung von Gegenständen der Masse nach Absatz 1, für den Rang der Forderungen und für die Rechte der Gläubiger in Bezug auf Gegenstände der Masse nach Absatz 1 das Recht des Mitgliedstaats, in dem das Sekundärinsolvenzverfahren hätte eröffnet werden können.


Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.

Dazu können das Verbot des Beiseiteschaffens des Vermögens aus dem Mitgliedstaat, in dem die Eröffnung des Sekundärinsolvenzverfahrens vertagt oder abgelehnt wurde, die Vertagung der Verteilung des Erlöses im Hauptverfahren oder die Verpflichtung des Insolvenzverwalters im Hauptverfahren, Sicherheiten für das Einhalten der Zusicherungen zu stellen, gehören.


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Une telle demande peut porter sur l'interdiction du retrait d'actifs de la part de l'État membre dans lequel l'ouverture de la procédure secondaire a été refusée ou repoussée, sur le report de la répartition des produits dans le cadre de la procédure principale ou sur l'obligation pour le représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de veiller à ce que les engagements soient exécutés.

Dazu können das Verbot des Beiseiteschaffens des Vermögens aus dem Mitgliedstaat, in dem die Eröffnung des Sekundärinsolvenzverfahrens vertagt oder abgelehnt wurde, die Vertagung der Verteilung des Erlöses im Hauptverfahren oder die Verpflichtung des Insolvenzverwalters im Hauptverfahren, Sicherheiten für das Einhalten der Zusicherungen zu stellen, gehören.


7. Lorsque le praticien de l'insolvabilité a pris un engagement, il informe les créanciers locaux de ses intentions en matière de répartition avant de procéder à la répartition des actifs et des produits visés au paragraphe 1.

(7) Hat der Verwalter eine Zusicherung gegeben, so benachrichtigt er die lokalen Gläubiger, bevor er Massegegenstände und Erlöse im Sinne des Absatzes 1 verteilt, über die beabsichtigte Verteilung.


1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits ...[+++]

(1) Um die Eröffnung eines Sekundärinsolvenzverfahrens zu vermeiden, kann der Verwalter des Hauptinsolvenzverfahrens in Bezug auf das Vermögen, das in dem Mitgliedstaat, in dem ein Sekundärinsolvenzverfahren eröffnet werden könnte, belegen ist, eine einseitige Zusicherung (im Folgenden „Zusicherung“) des Inhalts geben, dass er bei der Verteilung dieses Vermögens oder des bei seiner Verwertung erzielten Erlöses die Verteilungs- und Vorzugsrechte nach nationalem Recht wahrt, die Gläubiger hätten, wenn ein Sekundärinsolvenzverfahren in diesem Mitgliedstaat eröffnet worden wäre.


Afin d'éviter les turbulences et une irrégularité de la répartition des produits, les filtres doivent être en bon état et la taille des mailles des filtres doit correspondre à la taille des buses équipant le pulvérisateur.

Zur Vermeidung von Turbulenzen und einem ungleichmäßigen Spritzmuster müssen die Filter in einwandfreiem Zustand sein, und die Maschenweite der Filter muss der Größe der am Spritzgerät montierten Düsen entsprechen.


le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

der Mechanismus der Verteilung des Steueraufkommens auf die beteiligten Mitgliedstaaten, wenn die Unternehmensgruppen die einheitliche konsolidierte Steuerbemessungsgrundlage anwenden; dieser muss von den Grundsätzen der Transparenz und der ordnungsgemäßen Verwaltung geprägt sein;


– le mécanisme de répartition du produit fiscal découlant de l'assiette commune et consolidée adoptée par les groupes de sociétés entre les États membres intéressés, lequel devra obéir aux principes de transparence et de saine gestion;

– der Mechanismus der Verteilung des Steueraufkommens, das sich aus der von den Unternehmensgruppen angewandten einheitlichen konsolidierten Steuerbemessungsgrundlage ergibt, auf die beteiligten Mitgliedstaaten, der von den Grundsätzen der Transparenz und der ordnungsgemäßen Verwaltung geprägt sein muss;




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Répartition des produits ->

Date index: 2022-09-28
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