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Activités de police fondées sur le renseignement
Répression fondée sur le renseignement

Übersetzung für "Répression fondée sur le renseignement " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
répression fondée sur le renseignement

erkenntnisgestützte Strafverfolgung


activités de police fondées sur le renseignement | répression fondée sur le renseignement

erkenntnisgestützte Polizeiarbeit | erkenntnisgestützte Strafverfolgung
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission souligne l'importance d'une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE, basée sur la disponibilité et l'accès de ces informations, ainsi qu'une plus grande transparence entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

Die Kommission unterstreicht die Bedeutung einer Strafverfolgungspolitik, die sich auf die Sammlung sachdienlicher Informationen auf EU-Ebene, die Verfügbarkeit dieser Informationen und den Zugang zu diesen sowie auf größere Offenheit zwischen den europäischen und internationalen Strafverfolgungsdiensten stützt.


Document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale (2005)

Arbeitspapier der Kommission zu einer Strafverfolgung auf kriminaltechnischer Grundlage (2005)


La valeur probante légale particulière qui est conférée par l'article 62 en cause aux procès-verbaux dont la copie doit être adressée au contrevenant dans le délai qu'il prévoit, constitue une exception à la règle générale selon laquelle un procès-verbal vaut en tant que simple renseignement, ainsi qu'à la règle de la libre administration de la preuve en matière répressive, le juge appréciant, selon sa propre conviction, la valeur probante d'un élément déterminé.

Die besondere gesetzliche Beweiskraft, die durch den fraglichen Artikel 62 den Protokollen verliehen wird, deren Abschrift dem Zuwiderhandelnden innerhalb der darin vorgesehenen Frist zugesandt werden muss, stellt eine Ausnahme zu der allgemeinen Regel dar, dass ein Protokoll als bloße Auskunft gilt, sowie zu der Regel der freien Beweisführung in Strafsachen, wobei der Richter nach seiner eigenen Überzeugung die Beweiskraft eines bestimmten Elementes beurteilt.


La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plu ...[+++]

Dies ist vor allem darauf zurückzuführen, dass mehrere Vorhaben (wie Erstellung eines Arbeitspapiers zur Strafverfolgung auf kriminaltechnischer Grundlage, Ausarbeitung von Empfehlungen für eine Standardmethodik zur Kriminalitätssicherheit, Empfehlung und/oder Vorschlag zur Erhöhung der Transparenz juristischer Personen, um ihre Anfälligkeit für eine OK-Infiltration zu reduzieren) nach Prüfung durch die Kommission nicht mehr als realisierbar angesehen oder als Maßnahmen betrachtet wurden, die besser auf Ebene der Mitgliedstaaten durchgeführt werden.


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Le document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, prévu à l’origine pour 2005, a dû être encore reporté.

Die Arbeitsunterlage der Kommission zu einer Strafverfolgung auf kriminaltechnischer Grundlage, die ursprünglich 2005 vorgelegt werden sollte, musste erneut verschoben werden.


Document de travail de la Commission sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale (2005)

Arbeitspapier der Kommission zu einer Strafverfolgung auf kriminaltechnischer Grundlage (2005)


La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.

Die Effizienz der Strafverfolgungstätigkeit sollte auf der Beachtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten aufbauen, die durch die internationalen und europäischen sowie allen Mitgliedstaaten gemeinsamen Verfassungstraditionen geschützt werden.


La protection des droits individuels, incluant les droits constitutionnels, est un élément crucial pour la réussite d'une action des autorités répressives fondée sur le renseignement. L'efficacité des activités des autorités répressives doit être construite sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme protégés par les traditions communes internationales, européennes et constitutionnelles des Etats membres.

Die Effizienz der Strafverfolgungstätigkeit sollte auf der Beachtung der Menschenrechte und Grundfreiheiten aufbauen, die durch die internationalen und europäischen sowie allen Mitgliedstaaten gemeinsamen Verfassungstraditionen geschützt werden.


La Commission a prévu d'adopter prochainement une communication relative à la politique d'information en matière de répression, pour participer ainsi au développement, au niveau européen, d'une répression fondée sur le renseignement.

Die Kommission beabsichtigt in Kürze die Vorlage einer Mitteilung über die Informationspolitik in der Strafverfolgung, mit der sie zur Entwicklung einer hauptsächlich auf Intelligence basierenden Strafverfolgung auf EU-Ebene beitragen will.


La Commission souligne l'importance d'une politique de répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE, basée sur la disponibilité et l'accès de ces informations, ainsi qu'une plus grande transparence entre les services répressifs aux niveaux européen et international.

Die Kommission unterstreicht die Bedeutung einer Strafverfolgungspolitik, die sich auf die Sammlung sachdienlicher Informationen auf EU-Ebene, die Verfügbarkeit dieser Informationen und den Zugang zu diesen sowie auf größere Offenheit zwischen den europäischen und internationalen Strafverfolgungsdiensten stützt.




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Date index: 2023-06-15
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