Übersetzung für "Résoudre des problèmes liés à des comptes bancaires " (Französisch → Deutsch) :

résoudre des problèmes liés au secteur bancaire

La disposition attaquée instaurerait une différence de traitement non raisonnablement justifiée entre, d'une part, le condamné ou les tiers visés à l'article 464/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution, et, d'autre part, la personne inculpée d'insolvabilité frauduleuse, en ce que des renseignements peuvent être demandés aux organismes et personnes énumérés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ci-après : loi du 11 janvier 1993) et en ce que le magistrat E ...[+++]PE peut ordonner, dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution, que lesdits organismes et personnes ne se dessaisissent plus de certaines créances et engagements liés à des comptes bancaires, à des coffres bancaires ou à des instruments financiers du condamné ou du tiers précité.

En revanche, dans le cadre d'une instruction pénale visant une personne inculpée d'insolvabilité frauduleuse, de telles données financières ne peuvent être demandées qu'aux banques et établissements de crédits (article 46quater du Code d'instruction criminelle) et la mesure imposant à ces banques et établissements de crédit de ne plus se dessaisir de certaines créances et engagements liés à des comptes bancaires, à des coffres bancaires ou à des instrument ...[+++]s financiers ne peut être prise par le procureur du Roi que lorsque des circonstances graves et exceptionnelles le justifient et uniquement si les recherches portent sur des crimes ou délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle (article 46quater du Code d'instruction criminelle).

Si les informations communiquées à l'Organe central conformément aux §§ 1 et 2 révèlent l'existence d'avoirs dans le chef du condamné, l'Organe central peut requérir par écrit que les organismes et personnes visés au § 1 ne se dessaisissent plus des créances et obligations liés à ces comptes bancaires, à ces coffres bancaires ou à ces instruments financiers pendant une période qui ne peut excéder cinq jours ouvrables et qui prend c ...[+++]ours le jour où l'Organe central envoie sa réquisition par lettre recommandée, par téléfax ou par courrier électronique.

14. plaide pour la mise en place d'une plateforme de dialogue associant tous les représentants du secteur du transport aux niveaux national, régional, local et européen, afin de trouver des solutions viables pour l'introduction progressive de systèmes de tickets électroniques interopérables à l'échelle de l'Union européenne tenant compte de l'ensemble du cycle, de la planification du voyage à l'achat du billet, ainsi que de recenser et de résoudre les problèmes liés à la répartition proportion ...[+++]née des recettes tirées de la vente de billets et à la répartition des charges en cas de litige entre les parties contractantes; est d'avis que ces solutions devraient être élaborées dans le respect des conditions du marché, sans imposer de coûts excessifs aux exploitants ni aux passagers; invite la Commission à promouvoir activement, au moyen de cofinancements européens, les synergies dans ce domaine entre les réseaux transeuropéens de transport et de télécommunications;