Übersetzung für "Réussir le 2 à 1 " (Französisch → Deutsch) :

S'il est vrai que ces étudiants ne pouvaient pas poursuivre leurs études à défaut d'attestation d'accès pour la suite du programme de cycle délivrée à la suite du concours et qu'il peut se justifier raisonnablement de leur imposer la réussite de l'examen d'entrée et d'accès qui remplace le concours, il ne semble pas justifié raisonnablement de remplacer, pour ces étudiants, l'obligation de réussir un concours d'accès en fin de première année de cycle qu'ils ne pouvaient pas présenter en 2016-2017 par l'obligation de réussir en septembre 2017 un examen d'entrée et d'accès au cycle pour pouvoir poursuivre durant l'année académique 2017-201 ...[+++]8 le programme allégé qu'ils ont commencé et réussi durant l'année académique 2016-2017.

En ce qui concerne en particulier le « contrôle de qualité », plus précisément le contrôle via le jury de la Communauté flamande, l'exposé des motifs mentionne : « Le contrôle du contenu de la qualité de l'enseignement à domicile est aujourd'hui très limité. Les exigences minimales imposées par la loi sur l'obligation scolaire et le décret relatif à l'enseignement fondamental sont les suivantes : ' 1° l'enseignement vise à l'épanouissement de toute la personnalité de l'enfant et au développement de ses talents, ainsi qu'à la préparation de l'enfant à une vie active en tant qu'adulte; 2° l'enseignement favorise le respect des droits fondamentaux de l'homme et des valeurs culturelles de l'enfant même et des autres '. Dans le cadre du décret ...[+++]de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné, la Cour constitutionnelle a confirmé que la liberté d'enseignement est limitée par le droit supérieur de l'enfant à un enseignement de qualité (arrêt n° 168/2009, 29 octobre 2009, arrêt n° 107/2009, 9 juillet 2009). [...] Cette jurisprudence ouvre de nouvelles possibilités pour assurer en Flandre aussi un suivi plus efficace de la qualité de l'enseignement à domicile, notamment via le jury et via l'inspection de l'enseignement. Les parents qui choisissent de faire suivre par leurs enfants un enseignement à domicile et donc de ne pas les inscrire dans une école agréée, financée ou subventionnée par la Communauté flamande, française ou germanophone ou dans une école européenne ou dans certaines écoles internationales doivent : - au plus tard dans l'année scolaire où l'enfant scolarisable a atteint l'âge de 11 ans avant le 1 janvier, l'inscrire auprès du jury de la Communauté flamande. En outre, l'enfant scolarisable doit également réussir ce test. Cela signifie concrètement obtenir le certificat d'enseignement fondamental. Si l'élève échoue devant le jury, il peut s'i ...

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 227.240 du 29 avril 2014 en cause de Guillaume Laveaux contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 mai 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « En habilitant le Roi à fixer la liste des critères et la liste des comportements observables servant de base à l'appréciation des qualités caractérielles des candidats militaires du cadre actif, de même qu'en habilitant le Roi à fixer la pondération et le caractère ex ...[+++]clusif ou non des critères, l'échelle des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour réussir, l'article 20sexies, § 1 , de la loi du 21 décembre 1990 portant le statut des candidats militaires du cadre actif, inséré dans cette loi par l'article 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, méconnait-il l'article 182 de la Constitution et viole-t-il de ce fait, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant la catégorie des militaires visés d'une garantie constitutionnelle ?

Les parties requérantes font valoir que la disposition attaquée fait naître une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les candidats officiers du recrutement latéral et, d'autre part, les autres candidats officiers, en ce que, pour pouvoir être commissionnés au grade de sous-lieutenant, ces derniers doivent réussir l'examen linguistique visé à l'article 3 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, alors que, pour pouvoir être nommés au grade de major, les premiers doivent uniquement réussir l'examen linguistique visé à l'article 5, § 1 , de la loi précitée du 30 juillet 1938 ou satisfaire aux ...[+++]conditions fixées à l'article 7 de ladite loi.

Celles-ci ne pourraient en aucun cas s'adapter à temps aux nouvelles règles : d'une part, pour les associations requérantes, il serait pratiquement impossible de revoir entièrement leur programme d'études actuel pour que tous les élèves qui devront passer un examen devant le jury de la Communauté flamande avant la fin de l'année scolaire en cours puissent être en mesure de réussir; d'autre part, il serait pratiquement impossible pour les enfants concernés, en raison du type d'enseignement spécifique dont ils bénéficiaient jusqu'à présent, qui s'écarte des objectifs finaux, de se réadapter sur le plan scolaire de manière à réussir à temp ...[+++]s les examens.

Cependant, alors que l'enfant inscrit dans un établissement d'enseignement qui présente ces examens plusieurs fois sans les réussir ne subit pas d'autre sanction que la non-délivrance de l'attestation d'orientation qu'il tente d'obtenir, l'enfant relevant de l'enseignement à domicile est tenu de réussir ces épreuves dans un certain délai, au terme duquel son échec a pour conséquence non seulement qu'il ne peut obtenir l'attestation d'orientation, mais qu'il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou visé à l'article 3 du décret attaqué.