Übersetzung für "Rôle des réclamations " (Französisch → Deutsch) :

Que plusieurs réclamants soulignent que l'agriculture joue un rôle important dans le maintien du cadre de vie;

Dans cette interprétation de la disposition en cause, d'une part, le délai pour l'introduction d'une réclamation fiscale commence à courir à un moment où le destinataire de l'avertissement-extrait de rôle n'a pas encore pu en prendre connaissance et, d'autre part, le délai réel d'introduction de la réclamation varie en fonction de la rapidité ou de la lenteur des services administratifs et des services postaux.

La Cour est invitée à examiner la compatibilité de cette disposition, interprétée en ce sens que la date d'envoi mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle est la date à laquelle le délai de réclamation commence à courir, avec le principe d'égalité et de non-discrimination garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution et avec le droit à un procès équitable.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 28, § 1, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, tel qu'il a été remplacé par l'article 28 du décret de la Région wallonne du 27 mars 2003 « décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision », avant sa modification par l'article 3 du décret de la Région wallonne du 30 avril 2009 « portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur le ...[+++]s sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne », viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que la réclamation doit être présentée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les trois mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Par son arrêt n° 162/2007 du 19 décembre 2007, auquel le juge a quo fait référence, la Cour a dit pour droit : « L'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992 viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que le délai de recours court à partir de la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ».

Dans les travaux préparatoires, l'allongement du délai de réclamation a été justifié comme suit : « Sous l'empire de l'ancienne procédure fiscale, les réclamations devaient être présentées au plus tard le trente avril de l'année qui suivait celle au cours de laquelle l'impôt était établi sans que ce délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement extrait de rôle.