En conséquence, la simplification des droits de greffe réside principalement dans la création, pour tous les rôles (rôle général, rôle des requêtes et rôle des référés), d'un tarif unique par juridiction et par instance » (Doc. parl., Chambre, 2014-2015, DOC 54-0906/001, pp. 4-5).
Folglich besteht die Vereinfachung der Kanzleigebühren hauptsächlich darin, dass für alle Listen (allgemeine Liste, Liste der Antragschriften und Liste der Eilverfahrenssachen) ein einheitlicher Tarif pro Gericht und pro Instanz eingeführt wird » (Parl. Dok., Kammer, 2014-2015, DOC 54-0906/001, SS. 4-5).