Übersetzung für "S'en référer à l'appréciation du tribunal " (Französisch → Deutsch) :

s'en référer à justice | s'en référer à l'appréciation du tribunal

> parfois: en procédant de | en se fondant sur | en s'appuyant sur (p.ex. jurisprudence) | en s'alignant sur (p.ex. des précédents) | en s'inspirant de | en se référant à | en tenant compte de | en se rapportant à | pour paraphraser | en accord avec | compte tenu de (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

> adv.: éventuellement | au besoin | à la rigueur | au pis aller | tout au plus | peut-être | le cas échéant | si jamais | s'il y a lieu (ex.: La réquisition de poursuite énonce le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire [art. 67 LP]) | par hasard | qui peut se produire | que l'on peut envisager | à prévoir (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

L'exclusion automatique du droit à la pension alimentaire dans le chef de l'époux reconnu coupable d'une des infractions limitativement énumérées dans la disposition en cause est justifiée en ces termes dans les travaux préparatoires : « 1. Pour faire face à l'ampleur et à la diversité des formes de violences au sein des couples, il faut tenir compte du plan d'action national contre la violence à l'égard des femmes qui a été adopté pour la période de 2001 à 2003. Le 7 mai 2004, le gouvernement fédéral a adopté un second plan d'action national contre la violence dans le couple pour la période 2004-2007. Le présent amendement s'inspire de ...[+++]l'article 1447 du code civil, tel que modifié par la loi du 28 janvier 2003 visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire. 2. Contrairement aux autres fautes graves visées par l'alinéa 2 (adultère, etc.), le juge ne disposera d'aucun pouvoir d'appréciation. Pour cela, il faudra que le responsable soit reconnu coupable par une décision pénale coulée en force de chose jugée. Ainsi, si le créancier potentiel [est acquitté, ou] obtient la suspension du prononcé de la condamnation, l'alinéa 3 ne s'appliquera pas (le pouvoir d'appréciation du tribunal restant alors entier en vertu de l'alinéa 2) » (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2341/008, amendement n° 92, p. 3).

Les travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 2005 indiquent que le législateur a considéré que « cette solution [était] seule de nature à rencontrer les exigences de la Cour d'arbitrage », et que, « vu la multiplicité des situations patrimoniales des personnes qui ont conforté le crédit du failli, la fixation dans la loi de critères précis destinés à encadrer l'appréciation du tribunal [était] non seulement insatisfaisante, mais [pouvait] également être source d'insécurité juridique » (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1811/001, p. 6.).

La Commission a dès lors conclu dans la décision d'ouverture, se référant aux conclusions du Tribunal (55), que le critère pertinent afin d'apprécier l'existence de ressources publiques, quelle que soit leur origine initiale, est celui du degré d'intervention de l'autorité publique dans la définition des mesures en cause et de leurs modalités de financement.

3. Les valeurs des indicateurs au 1 janvier 2014 sont utilisées comme référence pour apprécier le degré de réalisation des objectifs.