Übersetzung für "SCOTT " (Französisch → Deutsch) :

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées œuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre a ...[+++]utres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries , un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

R. considérant qu'en Ouganda, en février et en juin 2012, les forces de police et le ministre de la morale et de l'intégrité, agissant sans mandat et au mépris de la liberté de rassemblement des citoyens, ont interrompu des réunions privées de militants des droits de l'homme; considérant que le ministre a l'intention d'interdire 38 organisations présumées oeuvrer en faveur des droits humains des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que la loi anti-homosexualité, proposée pour la première fois en 2009, est toujours à l'examen, et pourrait inclure des dispositions inacceptables, y compris la peine de mort; considérant que des poursuites et des enquêtes en Ouganda et aux États-Unis ont révélé le rôle, entre a ...[+++]utres, de Scott Lively et de Abiding Truth Ministries, un groupe évangélique fondamentaliste basé aux États-Unis, dans la diffusion de la haine et de l'intolérance fondées sur l'orientation sexuelle, et dans l'introduction de cette loi;

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides

Parties requérantes: Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»

Étant donné que M. McMillan-Scott était absent, nous pouvons peut-être grappiller une petite minute de son temps de parole.

Campbell in Stoa 1999, vol. 2/5, avec référence au Baltimore Sun, America's fortress of Spies, de Scott Shane et Tom Bowman, 3.12.1995, et au Washington Post, French Recent US Coups in New Espionnage, de William Drozdiak