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Agent de santé communautaire
Agente de santé communautaire
Amende
Amende de l'UE
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Menace de sanction
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
OS LCart
Ordonnance sur les sanctions LCart
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Sanction
Sanction communautaire
Sanction prévue par la loi
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Übersetzung für "Sanction communautaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Sanktion (EU) [ EU-Geldbuße | EU-Geldstrafe | Gemeinschaftssanktion ]


la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement

die Gemeinschaftsmarke unterliegt den in der Verordnung vorgesehenen Sanktionen


livre blanc sur le contrôle et l'application de la législation communautaire en matière d'environnement, en incluant l'imposition de sanctions

Weißbuch über die Kontrolle und Anwendung der Gemeinschaftsgesetzgebung im Umweltbereich unter Einbeziehung von Sanktionen


amende [ sanction pécuniaire ]

Geldstrafe [ Geldbuße ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

restriktive Maßnahme der EU [ Sanktion oder restriktive Maßnahme der EU ]


mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

Strafmass | Sanktionsmass


Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

Verordnung vom 12. März 2004 über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen | KG-Sanktionsverordnung [ SVKG ]


menace de sanction | sanction prévue par la loi

Strafandrohung | Strafdrohung | gesetzliche Strafdrohung


agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

Familiengesundheitsschwester | Sozialmedizinische Assistentin | Assistentin Gesundheitsdienst | Sozialmedizinischer Assistent/Sozialmedizinische Assistentin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.

Der Vertrag gibt der Kommission die Möglichkeit, den Gerichtshof zu ersuchen, gegen einen Mitgliedstaat, der es fortdauernd unterlässt, die zur Ausführung eines ersten Verstoßurteils erforderlichen Maßnahmen zu treffen, ein Zwangsgeld oder eine Pauschalsumme zu verhängen (Artikel 228 EG-Vertrag) [37].


Le présent règlement fixe des règles pour l’application de sanctions financières aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne les infractions aux obligations suivantes, lorsque l'infraction concernée peut avoir d'importantes conséquences pour la santé publique au niveau de la Communauté, lorsqu’elle revêt une dimension communautaire parce qu’elle a lieu ou déploie ses effets dans plus d’un État membre, ou lorsque les intérêts communautaires sont en jeu:

Mit dieser Verordnung werden Vorschriften für die Verhängung finanzieller Sanktionen gegen Inhaber von gemäß der Verordnung (EG) Nr. 726/2004 erteilten Zulassungen aufgrund von Verstößen gegen die nachfolgend genannten Verpflichtungen festgelegt, und zwar in Fällen, in denen der betreffende Verstoß schwerwiegende Folgen für die öffentliche Gesundheit haben könnte oder insofern eine gemeinschaftliche Dimension hat, als mehr als ein Mitgliedstaat betroffen ist, oder aber Gemeinschaftsinteressen berührt werden:


25. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l'Union et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, et à coordonner ses actions au niveau international afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d'échapper aux sanctions et maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires et autres sanctions, conformément au droit international;

25. fordert den Rat auf, in Ermangelung von Sanktionen des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen mit Nicht-EU-Staaten, die Sanktionen verhängen, zusammenzuarbeiten, Informationen auszutauschen und die Maßnahmen auf internationaler Ebene zu koordinieren, um Umgehungen von Sanktionen zu verhindern und die EU-Sanktionen und sonstige Sanktionen im Einklang mit dem Völkerrecht möglichst wirksam umzusetzen;


25. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l’UE et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, à œuvrer pour la création d’une liste commune d’individus soumis à un gel des avoirs, une interdiction de séjour ou à d’autres mesures, et à coordonner ses actions avec les leurs afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d’échapper aux sanctions et maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires et autres ...[+++]

25. fordert den Rat auf, in Ermangelung von Sanktionen des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen mit Nicht-EU-Staaten, die Sanktionen verhängen, zusammenzuarbeiten, Informationen auszutauschen, auf eine gemeinsame Liste von Personen hinzuarbeiten, deren Vermögenswerte eingefroren werden oder gegen die Reiseverbote oder sonstige Maßnahmen ergehen, und die Maßnahmen auf internationaler Ebene zu koordinieren, um Umgehungen von Sanktionen zu verhindern und die EU-Sanktionen und sonstige Sanktionen im Einklang mit dem Völkerrecht möglichst wirksam umzusetzen;


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Néanmoins, comme le rapporteur l'a également constaté, l'absence d'une analyse de l'impact de la politique de sanctions de l'Union européenne permet difficilement d'évaluer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain. Ceci entraîne un manque de transparence, de cohérence et même de légitimité pour les sanctions communautaires.

Wie auch die Berichterstatterin erkannt hat, ist es, da es keine Studie zu den Auswirkungen der Sanktionspolitik der EU gibt, dennoch schwierig, die Folgen und die Wirksamkeit dieser Politik vor Ort zu bewerten, was somit ein Zeichen für mangelnde Transparenz, Kohärenz und sogar Legitimität von EU-Sanktionen ist.


25. invite le Conseil, à défaut de sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui ne sont pas membres de l'Union et qui appliquent des sanctions, à partager des informations, et à coordonner ses actions au niveau international afin de créer l'effet le plus large possible au niveau international pour empêcher les contrevenants d'échapper aux sanctions et maximiser l'efficacité et l'application des sanctions communautaires et autres sanctions, conformément au droit international;

25. fordert den Rat auf, in Ermangelung von Sanktionen des Sicherheitsrats der Vereinten Nationen mit Nicht-EU-Staaten, die Sanktionen verhängen, zusammenzuarbeiten, Informationen auszutauschen und die Maßnahmen auf internationaler Ebene zu koordinieren, um Umgehungen von Sanktionen zu verhindern und die EU-Sanktionen und sonstige Sanktionen im Einklang mit dem Völkerrecht möglichst wirksam umzusetzen;


sur l'évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l'UE dans le domaine des droits de l'homme

zur Evaluierung der EU-Sanktionen als Teil der Aktionen und Maßnahmen der EU im Bereich der Menschenrechte


[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

[25] ABl. L 29 vom 5.2.2003, S. 55. Die Kommission hat beim Gerichtshof Klage gegen den Rat erhoben. Mit dieser Klage soll festgestellt werden, dass der Rahmenbeschluss in die Zuständigkeit der Gemeinschaft eingreift, indem er den Mitgliedstaaten vorschreibt, Sanktionen - auch strafrechtlicher Art - zu verhängen, wenn sich dies für die Erreichung eines Gemeinschaftsziels als notwendig erweist.


Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans ...[+++]

Um eine größere Rechtssicherheit zu schaffen, ist außerdem erforderlich, die Aufgaben der Agentur in Bezug auf die Regeln für die Transparenz ihrer Arbeit zu präzisieren, bestimmte Bedingungen für die Vermarktung eines von der Gemeinschaft genehmigten Arzneimittels festzulegen, der Agentur eine Kontrollbefugnis bezogen auf den Vertrieb der in der Gemeinschaft genehmigten Arzneimittel zu übertragen sowie die Sanktionen und ihre Durchführungsmodalitäten genau zu bestimmen, falls die Bestimmungen dieser Verordnung sowie die Bedingungen für die Genehmigungen, die gemäß den in dieser Verordnung festgelegten Verfahren erteilt wurden, nicht ein ...[+++]


(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées ...[+++]

(28) Um eine größere Rechtssicherheit zu schaffen, ist außerdem erforderlich, die Aufgaben der Agentur in Bezug auf die Regeln für die Transparenz ihrer Arbeit zu präzisieren, bestimmte Bedingungen für die Vermarktung eines von der Gemeinschaft genehmigten Arzneimittels festzulegen, der Agentur eine Kontrollbefugnis bezogen auf den Vertrieb der in der Gemeinschaft genehmigten Arzneimittel zu übertragen sowie die Sanktionen und ihre Durchführungsmodalitäten genau zu bestimmen, falls die Bestimmungen dieser Verordnung sowie die Bedingungen für die Genehmigungen, die gemäß den in dieser Verordnung festgelegten Verfahren erteilt wurden, nich ...[+++]


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