Übersetzung für "Secret de l'instruction " (Französisch → Deutsch) :

16. Si des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents sont consultées dans la zone sécurisée, il incombe à l'UCI de veiller à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes aux articles 9 et 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables.

9. salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 2 ...[+++]85 du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

Eu égard à ces dispositions, les États membres et la Commission ne communiquent au public aucune information concernant un produit dangereux notifié par l'intermédiaire de l'application RAPEX si la divulgation de cette information enfreint le secret de l'instruction, qu'elle est préjudiciable aux activités de contrôle et d'enquête ou qu'elle viole le secret professionnel, sauf s'il s'agit d'informations concernant les caractéristiques de sécurité des produits que les circonstances imposent de divulguer dans l'intérêt de la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Étant donné le caractère secret de l’annexe établissant les nouvelles mesures de sécurité et l’absence de toute instruction claire sur les modalités d’application de ces mesures, la Commission europénne a-t-elle calculé le risque d’interprétations multiples que peut provoquer le caractère secret de cette annexe au moment de la mise en œuvre des mesures, non seulement entre les États membres mais aussi entre les aéroports d’un même État membre?

Étant donné le caractère secret de l'annexe établissant les nouvelles mesures de sécurité et l'absence de toute instruction claire sur les modalités d'application de ces mesures, la Commission europénne a-t-elle calculé le risque d'interprétations multiples que peut provoquer le caractère secret de cette annexe au moment de la mise en œuvre des mesures, non seulement entre les États membres mais aussi entre les aéroports d'un même État membre?

Lorsque l'OLAF est prié à un moment donné, dans le cadre d'une instruction se déroulant au niveau national, de transmettre des informations en raison du secret de l'instruction, il s'agit d'une base juridique contraignante pour l'OLAF.