Übersetzung für "Secteur de la grande distribution " (Französisch → Deutsch) :

Il prévoit également que : - la zone d'extraction inscrite au plan de secteur au nord du site est assortie de la prescription supplémentaire de phasage *S.61 suivante : « Aucun permis impliquant la suppression d'un tronçon de la rue de Neufvilles et des équipements de distribution qui la longent ou de la route de la pierre bleue ne peut être mis en oeuvre au sein de cette zone tant que les voiries de déviation des tronçons supprimés ne sont pas réalisées et opérationnelles et que les contributions financières relatives au rétablisseme ...[+++]nt des différents impétrants n'ont pas été déposées par le demandeur de permis».

11 MARS 2016. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général (1) Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1. Le paragraphe 1 de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, modifié par le décret du 8 mai 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « A ce titre, les services de production et de distribution d'eau, le ...[+++]s services de collecte et d'assainissement des eaux usées et les services de gestion de l'eau constituent, pour tous les usagers, des services d'intérêt économique général.

Les dispositions attaquées modifient les articles 9, 11, 13, 14, 15 et 16 de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique (ci-après : loi du 10 mars 1925), afin de prévoir des « procédures d'attribution d'autorisations simplifiées pour l'infrastructure des réseaux et les unités de production afin d'améliorer le climat d'investissement dans le secteur énergétique belge » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3511/001, p. 56).

Dans le cas des courses par étapes et autres épreuves où des prix sont décernés chaque jour ou au fur et à mesure, la distinction entre une compétition et une manifestation sera celle prévue dans les règles de la fédération internationale concernée; 15° conséquences des violations des règles antidopage, ci-après "conséquences" : la violation, par un sportif ou une autre personne d'une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) annulation : ce qui signifie que les résultats du sportif dans une compétition ou lors d'une manifestation sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix; b) suspension : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou ...[+++]à toute autre personne, en raison d'une violation des règles antidopage, de participer à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement pendant une période déterminée, conformément à l'article 10.12.1 du Code; c) suspension provisoire : ce qui signifie qu'il est interdit au sportif ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité, jusqu'à la décision finale prise lors de l'audience prévue à l'article 8 du Code; d) Conséquences financières : ce qui signifie l'imposition d'une sanction financière pour violation des règles antidopage ou pour récupérer les coûts liés à une violation des règles antidopage; e) divulgation publique ou rapport public : ce qui signifie la divulgation ou la distribution d'informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable, conformément à l'article 14 du Code.

[53] (i) la mise à disposition de lignes de crédit (ou « prêts globaux ») de la BEI au secteur bancaire spécialisé dans l'audiovisuel pour le financement de petites entreprises de création audiovisuelle, de technologies audiovisuelles ou réalisant des travaux de sous-traitance dans ce secteur ; (ii) le financement à moyen et long terme par la BEI, en coopération avec le secteur bancaire, de grands groupes privés ou publics de télévision, de production ou de distribution audiovisu ...[+++]elle pour leurs investissements d'infrastructures ; (iii) le financement de fonds de capital risque spécialisés dans l'audiovisuel, par le biais de prises de participations du FEI ; (iiii) le développement d'actions conjointes du Groupe BEI et de la Commission européenne en faveur de la création culturelle ou du développement de l'industrie cinématographique ou télévisuelle (sessions de formation au financement, coopération entre distributeurs européens...).

c) les questions concernant la ventilation interne annuelle des ressources du programme y compris entre les actions prévues dans les secteurs Développement, Promotion et Distribution.