Übersetzung für "Secteurs de surveillance de l'inspection de la chasse " (Französisch → Deutsch) :

· faire en sorte que les accords de pêche favorisent une meilleure gouvernance du secteur de la pêche dans le pays partenaire, notamment en matière de surveillance, d'inspection et de capacité administrative et scientifique;

États membres confrontés à des difficultés financières ou faisant l'objet d'un programme d’assistance à titre de précaution dans le cadre du mécanisme européen de stabilité: ces États membres sont placés sous «surveillance renforcée», ce qui signifie qu’ils sont régulièrement soumis à des missions d’inspection par la Commission et doivent fournir des informations supplémentaires sur leur secteur ...[+++] financier.

4. Chaque État membre veille à ce que le contrôle, l'inspection, le suivi, la surveillance et l'exécution soient effectués de façon non discriminatoire en ce qui concerne les secteurs, les navires ou les personnes sélectionnés aux fins de l'inspection, et sur la base d'une gestion des risques.

Elles se doublent d'autres instances de contrôle spécialisées dans certains secteurs d'activités ou dont l'action a des effets sur l'application de cette législation (inspection des mines, inspection nucléaire, inspection maritime, surveillance du marché des équipements de travail, etc.).

9. Il convient de définir clairement les rôles de toutes les parties prenantes à la chaîne alimentaire (les fabricants d'aliments pour animaux, les exploitants agricoles et les producteurs de denrées alimentaires/les opérateurs; les autorités compétentes des États membres et des pays tiers; la Commission; les consommateurs). Les fabricants d'aliments pour animaux, les exploitants agricoles et les opérateurs du secteur alimentaire assument la responsabilité primaire de la sécurité alimentaire. Les autorités compétentes supervisent e ...[+++]t font appliquer cette responsabilité en utilisant des systèmes nationaux de surveillance et de contrôle. La Commission, quant à elle, évalue, par des audits et des inspections au niveau national, la capacité des autorités compétentes à faire fonctionner de tels systèmes.

4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif à la délivrance d'attestations de conformité pour les fonctions de recrutement dans l'enseignement en application des Directives européennes 89/48/CEE et 92/51/CEE Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la directive européenne 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; Vu la directive européenne 92/51 du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE, modifiée par la directive européenne 94/38 du 26 juillet 1994 ...[+++]et par la directive européenne 95/43 du 20 juillet 1995; Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 12bis, § 2, inséré par la loi du 11 juillet 1973; Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, notamment l'article 4, 2°, modifié par le décret du 17 février 1992; Vu l'arrêté royal du 19 juin 1967 fixant les titres requis des candidats aux fonctions de recrutement du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 1969; Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 18, 6° et 33, 6°; Vu l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les ti ...