Übersetzung für "Service de la sécurité militaire " (Französisch → Deutsch) :

Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1, 18, 20 et 31, §§ 1 à 3, ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l'Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, par les officiers de sécurité et par le Comité permanent de con ...[+++]trôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes, ainsi que par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, lorsque ces traitements sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

L'article 10 de la loi du 12 mai 2014 dispose : « § 1. L'Office est chargé des tâches prévues aux articles 32 à 32quater de la loi générale relative aux allocations familiales et ses arrêtés d'exécution. § 2. En exécution du protocole conclu en application de l'article 32quinquies de la loi générale relative aux allocations familiales, entre l'Office et la police fédérale, l'Office octroie les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens de l'article 106 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux ni ...[+++]veaux, ainsi qu'aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

Par ailleurs, les Etats-Unis s'opposaient, pour des raisons de sécurité militaire, à ce que les signaux offerts par GALILEO bénéficient d'une modulation qui se superposerait partiellement à celle du futur signal militaire du GPS, dit code M. Les experts européens, ont pu démontrer à leurs collègues américains d'une part l'absence d'interférences préjudiciables entre les signaux émis par GALILEO et par le GPS, d'autre part la parfaite compatibilité technique des deux systèmes, y compris sur le plan des référentiels de temps et de géodésie.

Il importe a cet égard que soit dument prise en compte la situation spécifique des services d'intérzt général, conformément aux orientations formulées dans la déclaration approuvée lors du Conseil européen de Nice, notamment le service universel, la sécurité, la continuité et la sécurité de l'approvisionnement.

Dans ce but, six thèmes ont été identifiés: ". Services multimédias numériques interactifs" où les recherches auront pour but de développer des systèmes et des services combinant son, images et données numériques; ". Technologies photoniques", afin d'installer des réseaux "tout optique" d'ici l'an 2000; ". Mise en place de réseaux à grande vitesse", afin de développer, grâce à des réseaux intégrés performants, des services tels que visiophonie, télétravail et assistance sociale; ". Mobilité et réseaux de communications personnelles", où l'objectif est d'offrir au citoyen une nouvelle génération de systèmes de transmission sans fil, fl ...[+++]exibles et sûrs; ". Intelligence dans les réseaux et ingénierie des services", dont le but est de réaliser des systèmes de communication "intelligents" et permettre aux usagers de faire évoluer eux- mêmes les services proposés; ". Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de télécommunications", afin d'assurer la fiabilité et la sécurité des informations transmises (notamment par le concept de "signature électronique").

L'avis motivé exige que le Portugal modifie sa législation sur les services privés de sécurité dans un délai de 40 jours ouvrables de récépissé.