Übersetzung für "Service de sécurité militaire " (Französisch → Deutsch) :

Les autorités visées dans l'article 44/11/9, qui peuvent recevoir un droit d'interrogation directe de la B.N.G., sont les services de renseignement et de sécurité, la Cellule de traitement des informations financières, l'Office des étrangers, les services d'enquête et recherche de l'Administration générale des douanes et accises et les autorités publiques belges, organes ou organismes publics ou d'intérêt public chargés par la loi de l'application de la loi pénale ou qui ont des missions légales de sécurité publique.

C. Le Service accueil et orientation, les dépôts, les parcs, les arsenaux, les ateliers de fabrication, les services régionaux du génie et tous autres services et établissements militaires utilisent pour leur service intérieur la langue de la région où ils sont établis.

Les articles 6 à 10, 12, 14, 15, 17, 17bis, alinéa 1, 18, 20 et 31, §§ 1 à 3, ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel gérés par la Sûreté de l'Etat, par le Service général du renseignement et de la sécurité des forces armées, par les autorités visées aux articles 15, 22ter et 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et l'organe de recours créé par la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité, par les officiers de sécurité et par le Comité permanent de con ...[+++]trôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes, ainsi que par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, lorsque ces traitements sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.

L'article 10 de la loi du 12 mai 2014 dispose : « § 1. L'Office est chargé des tâches prévues aux articles 32 à 32quater de la loi générale relative aux allocations familiales et ses arrêtés d'exécution. § 2. En exécution du protocole conclu en application de l'article 32quinquies de la loi générale relative aux allocations familiales, entre l'Office et la police fédérale, l'Office octroie les prestations familiales aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police, au sens de l'article 106 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux ni ...[+++]veaux, ainsi qu'aux membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police.

pour les militaires de carrière, les membres des services de contre-espionnage militaire et les membres des services de renseignement militaire, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère:

pour les militaires de carrière, dans le cas de périodes de service accomplies sous législation polonaise et de périodes d'assurance accomplies sous législation étrangère: Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 2, sous c).