Übersetzung für "Soutien des bénéficiaires de prestations " (Französisch → Deutsch) :

L'article 107 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre prévoit en matière d'assurance-vie que lorsque l'assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui puisse produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d'assurance sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

Dans le cas particulier des prestations en espèces telles que les pensions sociales, les allocations d’invalidité et les allocations de chômage à caractère non contributif financées par l’impôt plutôt que par les contributions individuelles (dites «prestations spéciales en espèces à caractère non contributif»), l’étude montre que les personnes non actives venant d’autres États membres représentent une très faible part des bénéficiaires et que l’incidence ...[+++]de ces demandes de prestations sur les budgets sociaux nationaux est insignifiante.

Pour chaque changement de situation spécifique sur le marché du travail, les obstacles à l'insertion professionnelle auxquels se heurtent les bénéficiaires de prestations sont identifiés, et notamment le rôle joué par les critères ouvrant droit aux prestations, leur application et, de façon générale, la gestion des régimes de prestations.

Ceux-ci méritent une attention particulière; l'on pense ici plus particulièrement aux handicapés, aux personnes d'origine étrangère, aux bénéficiaires des prestations sociales et du revenu minimum, ainsi qu'aux enfants.

Enfin, la disposition susmentionnée du traité CE autorise l'octroi d'une aide visant à compenser les charges supportées du fait de la prestation d'un service d'intérêt économique général, sous réserve que le bénéficiaire soit légalement chargé de cette prestation, que l'aide n'excède pas ce qui est nécessaire pour la fournir et n'ait aucun effet sur les échanges qui soit contraire aux intérêts de la Communauté.